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Saturday, 10 August 2024

Conséquences d'une demande de pièces complémentaires illégale dans le cadre de l'instruction d'une autorisation d'urbanisme Conseil d'État, 6 ème – 5 ème chambres réunies, 13 novembre 2019, 419067 Dans le cas d'espèce, une demande de déclaration préalable avait été déposée par un pétitionnaire en vue de la réfection de son hangar. Au cours de l'instruction de sa demande, le maire a demandé la communication de pièces complémentaires ne figurant pas sur la liste limitative des pièces prévues par le Code de l'urbanisme. Moodle décision tacite de non opposition à déclaration préalable . Le pétitionnaire a répondu favorablement à cette demande de pièces et les a communiquées. Par suite, le maire s'est opposé à cette déclaration préalable. En principe, la demande de pièces complémentaires restée sans réponse fait l'objet d'une décision tacite d'opposition à déclaration préalable (Article R. 423-39 du Code de l'urbanisme). Dans la décision commentée, le Conseil d'Etat rappelle que la décision d'opposition à déclaration préalable est illégale lorsque la demande de communication complémentaire porte sur des pièces ne figurant pas dans la liste limitative.

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Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, le tribunal administratif de Nice n'a pas omis de viser et d'analyser ses deux mémoires en défense; que, par ailleurs, le moyen tiré de ce que le tribunal se serait abstenu de répondre aux moyens soulevés dans ces mémoires n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé; Sur le bien-fondé du jugement attaqué: 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. Modèle décision tacite de non opposition à déclaration préalables. 424-1 du code de l'urbanisme: " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (... ), le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas: / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable; / b) Permis de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. "; qu'aux termes de l'article R. 425-17 du même code: " Lorsque le projet est situé dans un site classé (... ), la décision prise sur la demande de permis de construire ou sur la déclaration préalable ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès prévu par les articles L.

Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale. Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision. URBADS - Absence de réponse : Accord tacite pas systématique ?. Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez: elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

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Résumé Osborne Cox, analyste à la CIA, est convoqué à une réunion ultrasecrète au quartier général de l'Agence à Arlington, en Virginie. Malheureusement pour lui, il découvre rapidement l'objectif de cette réunion: il est renvoyé. Cox ne prend pas très bien la nouvelle. Il rentre chez lui à Georgetown pour écrire ses mémoires et noyer ses ennuis dans l'alcool - pas nécessairement dans cet ordre. Sa femme, Katie, est consternée, mais pas vraiment surprise. Elle a une liaison avec Harry Pfarrer, un marshal fédéral marié pour qui elle décide alors de quitter Cox. [SUD] Téléchargement: Burn After Reading [[Year] ] Film complet avec sous-titres français HD 720p En ligne ~ Yourbook Draw. Quelque part dans une banlieue de Washington, à des années-lumière de là, Linda Litzke, employée au club de remise en forme Hardbodies Fitness, a du mal à se concentrer sur son travail. La seule chose qui l'intéresse, c'est l'opération de chirurgie esthétique d'ampleur qu'elle désire subir. Elle compte sur son collègue, Chad Feldheimer, pour faire son boulot à sa place...

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