Achat Maison Avec Vrillette: Maison À Vendre À L Isle Sur La Sorgue

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Saturday, 1 June 2024

Les rapports d'inspection seront généralement codifiés dans les conditions de mises en vente, distribuées à tous les acheteurs intéressés par la propriété. Quelles causes d'action ai-je contre un vendeur? En tant qu'acheteur, si vous achetez une maison et découvrez par la suite un défaut majeur, vous pouvez poursuivre le vendeur, l'agent du vendeur et peut-être d'autres personnes pour négligence, fraude, fausse déclaration et autres causes d'action. Vous devez mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés dans un délai de 2 ans à partir de la découverte du défaut. Achat maison avec villette les dole. Si vous réussissez à démontrer votre réclamation, vous pouvez obtenir des dommages-intérêts; la mise à niveau, les réparations aux frais du vendeur; L'annulation de la vente. Un avocat sera-t-il nécessaire? Vous disposez d'un délai de deux ans pour intenter une action en justice pour vice caché. Si vous avez été blessé par un défaut qui ne vous a pas été révélé, votre réclamation sera immédiatement viable devant un tribunal.

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Question détaillée Bonjour, J'ai des grosses vrillettes dans ma maison depuis 4 ou 5 ans. Je les entends et en vois quelques une par terre, mais ne vois pas les charpentes, étant donné qu'il y a du placo partout. Je désire vendre ma maison l'année prochaine. Dois-je obligatoirement faire les travaux avant de vendre (sachant que je signalerai les vrillettes à l'acheteur). Ou est-ce à l'acheteur de les faire, en connaissance de cause, mais sans avoir vu les charpentes? Dunes. La vie de Camille gâchée par l'achat d'une maison - ladepeche.fr. Merci pour votre réponse. Signaler cette question 4 réponses d'expert Réponse envoyée le 31/07/2016 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier Il n'y a pas d'obligation de traitement par le vendeur. Mais il faut que votre acquéreur accepte de prendre en l'état... Si vous êtes dans une zone à risque Termites, le diagnostic termites réalisé pour la vente devra en faire mention. La grosse vrillette intervient sur des bois dégradés (champignons dus à des fuites d'eau..., autres insectes xylophages... ). Il serait important de savoir d'où vient le problème: Faites intervenir un couvreur pour vérifier l'étanchéité et état de votre couverture.

Toutefois, touchant le plancher bas, le vendeur soutenait que la clause d'exclusion devait produire son plein effet puisqu'il ignorait à cet endroit toute attaque par les insectes (le diagnostic réalisé ne portait pas sur cette partie de l'immeuble et il fallait des travaux en profondeur pour découvrir les insectes). La cour d'appel avait sur ce point infirmé le premier jugement qui faisait droit à l'action estimatoire. Cette solution retenue en appel est censurée par la haute juridiction. Une autre affaire identique mais cette fois concernant le mérule avait abouti à la condamnation du vendeur (Civ. 3e, 19 novembre 2008). En l'espèce la présence d'insectes xylophages: « la connaissance de la présence d'insectes xylophages dans l'immeuble obligeait le vendeur de mauvaise foi à réparer tous les désordres imputables à ce vice ». Vrillette du bois : identification, dégâts et traitements. La mauvaise foi est donc indivisible... L'acheteur doit savoir qu'il achète un bien touché par un champignon du bois (mérule ou autre) ou des insectes xylophages.

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