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Laurence Opdenberg Avocat au Barreau de Bruxelles Pension alimentaire Quels sont les différents types de pension alimentaire? Peut-on demander une pension alimentaire à son ex-conjoint? Comment chiffrer le montant d'une pension alimentaire pour des enfants? Que faire en cas de pension alimentaire impayée? Peut-on indexer une pension alimentaire? Pour les enfants Plusieurs types d'obligations alimentaires existent. Celles qui seront dues pour les enfants répondent au prescrit légal d'ordre public qui dispose que chacun des parents doit contribuer dans la mesure de ses possibilités aux frais d'entretien et d'éducation de ses enfants. Et ceci même ne cas de garde alternée en cas de disproportion de revenus. Le mode calcul du montant à payé n'est guère facile et est très réglementé. Avocat pension alimentaire bruxelles de. Entre époux La loi prévoit qu'en cas de séparation l'un des époux peut réclamer à l'autre dans un 1er temps un secours alimentaire durant la procédure en divorce. Ce secours alimentaire est fondé sur l'obligation d'entretien mutuel réciproque, base même du mariage.
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Modalités de la pension alimentaire L'article 301 § 4 alinéa 1 du code civil belge énonce que: « la durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage » Il s'agit d'un délai maximum. Le juge peut prononcer une durée de la pension inférieure aux années de mariage. Toutefois, en cas de « circonstances exceptionnelles », le juge peut prolongée la durée de la pension, si l'époux prouve que pour des raisons « indépendantes à sa volonté » il est dans un état de besoin. Avocat pension alimentaire bruxelles en. En vertu de l'article 301 § 6 du code civil belge, la pension alimentaire est indexée annuellement de plein droit. L'article 301 § 7 énonce que: « Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le tribunal peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. » « De même, si à la suite de la dissolution du mariage, la liquidation-partage du patrimoine commun ou de l'indivision ayant existé entre les époux entraîne une modification de leur situation financière qui justifie une adaptation de la pension alimentaire ayant fait l'objet d'un jugement ou d'une convention intervenus avant l'établissement de comptes de la liquidation, le tribunal peut adapter la pension ».
Il existe un principe de révisibilité en matière de pension alimentaire. En vertu de l'article 301 § 10 du code civil belge, la pension alimentaire peut également disparaitre en cas de remariage ou de cohabitation légale de l'époux bénéficiaire ou de vie maritale avec un tiers. Trouver un avocat à Bruxelles et en région francophone Une séparation est souvent un moment difficile. Cohabitation de fait ou légale - Avocat pension alimentaire bruxelles. Que ce soit pour la procédure de séparation ou de divorce que pour la définition d'une pension ou d'une contribution alimentaire, ou encore d'une garde enfants, des choix doivent être établis. Compétente pour exercer à Bruxelles et en région francophone, Maître Sarah SATTI vous encadre pour assurer les démarches à effectuer dans cette transition. Avocate spécialisée en droit de la famille, vous pourrez exposer votre affaire familiale dans son cabinet d'avocat à Uccle. Pour toute situation où vous avez besoin de conseils, d'un accompagnement, d'une défense ou de mettre en place une contestation, n'hésitez pas à prendre contact avec Sarah SATTI avocate spécialisée en droit de la famille à Bruxelles, par email, téléphone ou via le formulaire de contact Dès le premier entretien, Maître Sarah SATTI fait le point avec vous sur les éléments importants de votre situation.
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