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5 Dans la première décision, était en cause la cession de parts sociales d'une société exploitant un haras. Les cessionnaires ont assigné les cédants pour nullité de la transaction sur le fondement du dol. Ils prétendaient avoir été trompés par le fait que le haras était occupé par un tiers sans titre, que la gérante ne s'occupait pas du suivi des procédures judiciaires pour s'assurer de son expropriation, et qu'aucune garantie de passif n'avait été rédigée. Contrairement à la juridiction de première instance, qui retient le dol, la cour d'appel prend le soin de démontrer, en examinant chaque grief invoqué par les cessionnaires, qu'il ne pouvait y avoir tromperie car tous les éléments litigieux avaient bien été portés à leur connaissance. Pour se faire, elle se réfère au protocole qui avait été conclu entre les parties, avant les actes de cession, fixant les conditions essentielles de la future vente. Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture d'occasion ?. Bien que celle-ci soit intervenue après la date butoir prévue dans ledit protocole, la cour d'appel ne prononce pas sa caducité.
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1998, p. 305, note F. Jault-Seseke; D. 1997, somm., p. 345, obs. O. Tournafond; Cass. civ. 3 e, 14 déc. 2004, n° 01-03523, JurisData n° 2004-026149, Bull. civ. I, n° 326; JCP, 2005, I, 141, n° 1 s., obs. Y. -M. Serinet; RTDCiv., 2005, p. 123, obs. Vice caché ou dol, quelles sont les conséquences ? - imkiz, immobilier sans commission en %. J. Mestre et B. Fages). 4 Une telle solution doit être approuvée en ce qu'il est tout à fait envisageable qu'un vice du consentement se greffe à un vice caché. Toutefois, ce cumul ne doit pas être source de confusion. Si un vice caché peut effectivement être constitutif d'un dol, il n'en reste pas moins que les conditions de mise en œuvre de ces deux actions diffèrent fortement. La garantie des vices cachés est une action qui se veut principalement objective (v. notamment: P. -H. Antonmattei et J. Raynard, Droit civil, Contrats spéciaux, 7 e éd., Litec, 2013, n° 209), indépendante, dans son admission, de la bonne ou mauvaise foi du vendeur, ce qui n'est pas le cas du dol, comme en attestent deux arrêts rendus par la cour d'appel de Lyon du 17 janvier 2013 (CA Lyon, 6 e chambre, 7 mars 2013, n° 11-05296, JurisData n° 2013-005438) et du 7 mars 2013 (CA Lyon, 1 re chambre civile A, 17 janvier 2013, n° 11-05029, JurisData n° 2013-000504).
F. Labarthe; CCC, 2002, n° 135, note L. Leveneur). Même s'il s'agit là d'une présomption simple susceptible d'être combattue par la preuve contraire, une telle position jurisprudentielle est critiquable à un double niveau (v. B. Waltz, Le dol dans la formation des contrats: essais d'une nouvelle théorie, thèse Lyon 3, 2011, n° 138 et s. ). Dol ou vice caché 2020. Tout d'abord, elle emporte un renversement de la charge de la preuve, alors même que l'article 1116 alinéa 2 du Code civil précise qu'il appartient à la victime du dol de le prouver. Ensuite, cette solution conduit à assimiler réticence dolosive et manquement à l'obligation précontractuelle d'information, ce qui a pour effet de négliger le criterium du dol qui est son élément intentionnel. Or, si le rapprochement entre les deux notions est légitime, leur assimilation est totalement à rejeter. Un contractant, qu'il soit ou non professionnel, peut s'être tu simplement par négligence, par oubli ou parce qu'il ne connaissait pas le renseignement; son silence ne s'explique pas nécessairement par sa mauvaise foi.