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En pratique, et dans la mesure où ils sont amenés à travailler sur le chantier, ils sont censés souscrire une telle assurance. Cependant, cela n'est pas légalement obligatoire. En effet seul l'entrepreneur ayant contracté avec le maître d'ouvrage est responsable de la qualité des travaux. Toutefois s'il survient un dommage affectant la construction de l'ouvrage. Alors le constructeur principal devra actionner son assurance décennale dans un premier temps. Puis il pourra se tourner vers le sous-traitant. De fait il s'agit de l'action récursoire qui laisse au maître d'œuvre la possibilité d'agir contre son sous-traitant, à la condition de prouver que ce dernier a commis une faute. Lire cet article: Quelles assurances pour les sous-traitants La décennale est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur? Garantie decennale porte de garage. Les auto-entrepreneurs contractant en direct avec le maître d'ouvrage sont aussi soumis à cette obligation voir cet article: T out savoir sur la garantie décennale des auto-entrepreneurs. Pour quels travaux la garantie décennale est-elle obligatoire?

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Bonjour, j'aimerais savoir quelle est la durée de la garantie concernant la pose d'une porte de garage sectionnelle motorisée. en effet, une des vis de fixation de la porte sort de sa cheville qui semble elle être en très mauvais état. Garantie décennale porte de garage de 1983. l'entreprise qui m'a vendu cette porte travaillait avec un sous traitant, très difficile à joindre. L'entreprise ferme vendredi pour plusieurs semaines. On m'a déjà laissé entendre que la pose ne serait peut-être plus garantie car la porte a été commandée en décembre 2008 et posée en janvier 2009. merci d'avance à tous ceux qui pourraient m'informer sur ce point de la garantie. tylai

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Elle s'étend aux éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage (canalisation, éclairage... ). " Si la porte de garage n'est pas correctement installée, l'étanchéité (hors air) du garage n'est pas satisfaisante, et la responsabilité de l'installateur est à remettre en cause. Non, il ne vous est pas fait droit de vous substituer à un juge en décidant qu'à défaut de réparation, vous ferez appel à une autre entreprise et que sa facture lui sera adressée que par ailleurs, il ne vous remboursera pas. : Tout à fait! Cordialement, Mes conseils n'engagent que moi! Poteaux de portail et garantie décennale [Résolu] - 6 messages. matthieuboyen Message(s): 17 Inscription: 20 Octobre 2015, 08:34 par MICHEL34 » 12 Avril 2016, 19:41 Je n'ai point besoin de rechercher des réponses sur la toile ni d'être informé de ce que j'ai appris pour parler du sujet. matthieuboyen a écrit: Dans les 2 ans qui suivent la réception des travaux: garantie biennale [non obligatoire]La garantie biennale impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement.

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". les frais d'expertise seraient à votre charge et remboursés en tout ou partie si vous gagnez. vous pouvez auparavant faire une déclaration de sinistre à l'assureur de l'entreprise, dont vous avez du demander l'attestation avant l'ouverture du chantier. Ok merci beaucoup pour votre reponse Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Garanties Pro Fermetures : garantie biennale et garantie décennale. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider

A la lecture des nombreuses pages traitant les défauts de paiement de toutes ces assurances CBL, ELITE, ALPHA, GABLE.... je pense que vous allez avoir beaucoup de mal à faire prendre en charge votre SAV. Si vous voulez trouver rapidement une solution, France-Fermetures a prévu le cas d'une défaillance de l'installateur. Vous pouvez les contacter à cette adresse: Ce sujet vous a-t-il aidé? C'est intéressant aussi! Garantie décennale porte de garage enroulable. Devis porte de garage Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement. Les bonnes idées "fenêtre" Les membres du forum postent des idées et votent pour les idées des autres. Découvrez les meilleures idées! Autres discussions sur ce sujet:

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