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Néanmoins, le Code de la santé publique précise que, lorsqu'une commune dispose d'un service communal d'hygiène et de santé, ses agents assermentés sont compétents pour constater les infractions aux règles relatives à la salubrité publique des habitations en vertu des articles L. 1312-1, L. 1422-1 et R. Certificat d hygiène et de salubriteé saint. 1312-1. Si, dans le cadre d'un signalement ou à tout autre occasion, un de ces agents assermentés a effectué la visite d'un logement, le maire pourra, le cas échéant, attester de l'absence d'infraction constatée au moment de cette visite » (JO Sénat 20/11/2014, n°10698). Il ressort de cette réponse ministérielle que le maire n'a pas à délivrer de certificat d'hygiène et de sécurité à la demande d'un notaire puisqu'il n'est prévu par aucun texte. Autres brèves juridiques

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