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IV, no 169), en déterminant le fondement de la demande (Civ. 1re, 15 janv. 1980: Bull. I, no 27). La qualification juridique des faits La loi dispose que « Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » Le juge, pour donner la meilleure solution possible aux parties et pour pouvoir appliquer le droit, doit d'abord qualifier les faits. Le juge est l'arbitre objectif qui n'est lié par aucune prétention des parties. Sa décision est impartiale. Article 12 code de procédure civile.gouv. Ainsi, que ce soit dans une qualification ou une requalification des faits. Il n'est pas attaché à celle donnée par les parties et leurs avocats, qui oeuvrent dans leurs propres sens. Le juge restitue leur nature juridique exacte, pour ensuite déterminer s'ils sont de nature à caractériser l'action exercée par les parties ( Civ. 1re, 16 mars 2004: Procédures 2004, no 123, note Perrot). Cependant, il doit se limiter aux faits qui lui sont soumis.

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La question principale étant de savoir s'il s'agit d'un devoir ou d'une faculté pour le juge. ] Le pacte d'amiable composition peut naître une fois le litige né ce qui permet aux parties de ne pas avoir à le prévoir contractuellement au préalable. Par ailleurs, les conditions de validité du jugement sont les mêmes que celles de l'accord sur le droit applicable, il faut un accord exprès des parties et la libre disposition par elles de leurs droits ce qui exclut un certain nombre de litiges comme ceux relatifs à l'état des personnes ainsi que les règles d'ordre public. Article 12 du code de procédure civile. ] Autrement dit, dès lors que les faits sont expressément invoqués il est une obligation faite au juge de les qualifier ou de les requalifier juridiquement si les parties l'ont omis ou ont proposé un fondement juridique erroné. Ainsi en présence d'un fondement juridique erroné le juge doit le requalifier juridiquement dans le seul cas ou les faits étaient invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. L'obligation pesant sur le juge cesse dans le cas ou il doit prendre en compte des faits dits adventices auxquels les parties ont fait référence sans pour autant s'en prévaloir expressément sur le plan du droit. ]

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Le droit applicable Tout d'abord, le législateur entendait que: « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. » Soit que le juge est tenu de statuer sur tout litige qui lui serait soumis, en déterminant quelle règle de droit serait la mieux adaptée. Il doit respecter les lois qu'il applique et ne pas en faire une mauvaise application. Ce qui le mènerait inévitablement à une cassation du jugement. De plus, il ne peut se positionner sur un litige au nom de la seule équité. Il a l'obligation de fonder juridiquement sa décision en y faisant mention et de la motiver conformément à ces règles (Cass. Civ 2. 19/01/1983. Bull II, n° 10). Un jugement ne saurait être arbitraire. Le juge devra donc déterminer la règle de droit qui sera applicable aux faits. Même en l'absence de fondement juridique présenté par les parties au soutien de leurs prétentions. Article 12 code de procédure civile.gouv.fr. Le juge doit alors y répondre en envisageant toutes les règles applicables (Com. 31 mars 1981: Bull. civ.

» Ce 3e alinéa complète les deux premiers. Par conséquent, quand les parties concluent d'une commune intention qu'elles délimiteront le débat à certains faits et même au droit qui serait applicable. Le juge y sera tenu. Ainsi, si elles désirent simplement connaître la qualification juridique d'un contrat qu'elles auraient conclu entre elles, sans que ne soit remis en cause un ensemble de contrats qui auraient pu y succéder. Le juge sera tenu de simplement répondre à leur action et qualifier le contrat. Il ne pourra en tirer de conséquences, si les parties ne l'ont pas soulevé. Il est encore question d'une loi étrangère que les parties veulent se voir appliquer par exemple, ou tout le moins de vérifier d'abord que cette loi serait applicable au conflit soulevé Civ. 1re, 25 janv. 2005, no 02-15. 648 P: Dr. et patr. nov. 2005, p. 107, obs. M. -E. Ancel). Si c'est le cas, il a l'obligation de la mettre en oeuvre. Code de procédure civile - Article 338-12. Il n'y est pas tenu d'office, cependant. Une partie doit encore l'invoquer face à lui ( Civ.

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