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Cet accord peut être subordonné à l'établissement d'un protocole d'accord entre l'organisme et le responsable de l'activité. Dans ce cadre, il est recommandé de prendre au préalable contact avec le ser Si vous envisagez enfin de réaliser des prises de vue dans le champ du spectre visible lors d'un survol d'une zone peuplée dans le cadre du scénario S3, en application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile et de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile il vous appartient de déclarer ces enregistrements d'images ou de données au plus tard quinze jours avant la date ou le début de période prévue pour l'opération envisagée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile dont relève votre domicile grâce au formulaire de déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne. L'utilisation de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible (tel que thermographe, radar, etc) nécessite quant à elle une autorisation préfectorale selon ces mêmes textes.
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Cette déclaration préalable est nominative, elle est obligatoire pour la réalisation de toutes prises de vue aériennes dans le champ du spectre visible (visible à l'œil nu) au-dessus du territoire Français. Pour l'enregistrements d'images ou de données en dehors du spectre visible, comme par exemple la thermographie aérienne qui utilise des images infrarouges, une demande d'autorisation doit être déposé. - Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne Cerfa n°12546*01; Cerfa 12546 01 photographie aerienne (157. 76 Ko) Certaines zones en France, sont interdites de survol ou de prise de vue, ces déclarations ou demandes d'autorisations, ne donne pas le droit des les survoler ou d'y capter des images, le pilote de drone devra effectuer les démarches administratives pour obtenir les autorisations nécessaires aux vols et à la réalisation de prises de vue aériennes.
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Lui seul pourra vous renseigner sur l'état de votre demande. Une liste des principaux organismes à contacter est présentée sur. Sachez par ailleurs que les coordonnées de l'ensemble des organismes publics sont disponibles au sein de l' annuaire de l'administration proposé sur À savoir: Si vous ne savez pas à quel l'organisme vous adresser, les fiches d'information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé proposent le plus souvent une rubrique « où s'informer » qu'il est utile de consulter. Vous avez soumis le formulaire via une démarche d'aide au remplissage. Nous vous invitons à contacter le service traitant concerné, seul habilité à vous renseigner sur l'état de votre demande. A titre indicatif, l'état de votre demande vous est normalement communiqué par courriel, accompagné de votre numéro de dossier, celui-ci vous ayant été fourni à la soumission en ligne du formulaire. Sachez par ailleurs que les coordonnées de l'ensemble des organismes publics sont disponibles au sein de l' annuaire de l'administration À noter: Si vous ne savez pas à quel l'organisme vous adresser, les fiches d'information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé proposent le plus souvent une rubrique « où s'informer » qu'il est utile de consulter.
Aucune prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur dans les zones du territoire national ne pourra toutefois être réalisée sur les sites figurant en annexe de l' arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur.
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