Attestation De Séparation - Vie Personnelle & Remerciements — Emplois : Vire (14) - 28 Mai 2022 | Indeed.Com
Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail Objet: attestation sur l'honneur de séparation Madame, Monsieur, Je, soussigné(e) [ Madame, Monsieur Prénom NOM], né(e) le [date de naissance] à [ Lieu de naissance], résidant au [votre adresse complète] déclare sur l'honneur ne plus être en concubinage depuis le [ date de votre séparation] avec [ Monsieur, Madame Prénom NOM], né(e) le [ date de naissance]. Je suis parfaitement conscient(e) que cette déclaration pourra être produite en justice et que toute fausse affirmation de ma part pourrait m'exposer à de lourdes sanctions pénales. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [ Lieu], le [ date] [ Signature]
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Qu'est-ce qu'une attestation de séparation En général, aucune forme légale n'est requise pour rédiger une attestation de séparation avant le divorce. Même si ce document n'a aucun effet juridique, on peut l'utiliser comme preuve ou pour avoir accès aux aides de la caf. Des informations importantes doivent figurer dans une attestation de séparation comme votre identité et l'identité de votre conjoint, le type d'union de votre mariage, la date de séparation, vos adresses et l'adresse actuelle du conjoint, la date et le lieu de rédaction du document. ▼ Afficher la suite ▼ Nom, prenom Adresse CP - Ville Nom, prenom Adresse CP - Ville Attestation sur l'honneur de séparation Je soussigné(e) (Votre nom, prénom, date et lieu de naissance) demeurant à (votre adresse), déclare sur l'aunée ma séparation de fait de (nom, prénom, date et lieu de naissance de votre conjoint ou conjointe) qui demeure actuellement à (indiquer la nouvelle adresse de votre conjoint ou conjointe). Selon votre cas, utilisez les phrases qui expriment votre séparation officielle ou officieuse: Notre séparation a lieu le (préciser la date de votre séparation) Le tribunal de grande instance siégeant à (l'adresse du tribunal de grande instance qui a prononcé votre divorce) a prononcé notre divorce le (date du divorce) Notre PACS a été dissous le (préciser la date de dissolution de votre mariage).
L'attestation de séparation ne vous empêchera pas de devoir payer une dette de votre conjoint. En cas de PACS, l'attestation de séparation ne vaut pas dissolution du PACS. Le PACS sera dissout par décision conjointe des partenaires pacsés ou par décision unilatérale de l'un des partenaires pacsés ( article 515-7 du Code civil).
Respondable de service 7 avril 2022 Vire Normandie recrute un·e responsable du service patrimoine et développement local dans le cadre d'emplois des attachés ou des ingénieurs territoriaux. Chargé·e de la pré-instruction 7 avril 2022 Vire Normandie recrute un·e chargé·e de la pré-instruction dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs ou des rédacteurs territoriaux. Chef·fe de projet 15 mars 2022 Vire Normandie recrute un·e chef·fe de projet développement territorial "Action coeur de ville et contractualisation" dans le cadre d'emplois des attachés ou ingénieurs territoriaux. Manager du commerce 21 février 2022 L'Intercom de la Vire au Noireau recrute un·e manager du commerce dans le cadre d'emplois des attachés ou des rédacteurs territoriaux. Titulaire ou contractuel (possible CDD) - Temps complet. Offre d'emploi Formateur / Formatrice en Logistique (H/F) - 14 - VIRE NORMANDIE - 133KFPP | Pôle emploi. Chargé de mission RH et QVT 28 janvier 2022 Vire Normandie recrute un·e chargé·e de mission RH et qualité de vie au travail dans le cadre d'emplois des rédacteurs et des attachés territoriaux.
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