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Référence: RADEAU15213-1 État: Occasion En stock: 1 Article Attention: dernière pièce disponible! Etat moyen 1 bosse sur le côté Quelques éclats de peinture Ne fuit pas Compatible sur 600 CBR F type PC25 1991 à 1994 Garantie: 12 mois PHOTOS RÉELLES DE LA PIÈCE Modèle de provenance Modèle de provenance Marque HONDA Cylindrée 600 Modèle 600 CBR F Année 1992 Type Mines PC25 Type Boite MECANIQUE Numéro de série PC25-2112791 Couleur BLANC Kilométrage 56107 Type de produit Pièces 29 autres produits dans la même catégorie:
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(2e Chambre civile 11 janvier 2018, pourvoi n°16-23992, Légifrance. ). Le déféré doit s'exercer dans le délai de 15 jours à compter de l'ordonnance. Si ce recours n'est pas exercé dans ce délai, l'ordonnance devient irrévocable (2e Chambre civile 27 février 2014, pourvoi n°13-14240, Legifrance). Textes Code de procédure civile, Article 905-1, 905-2, 916 Liste de toutes les définitions
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La requête peut être formée conjointement par les parties. Lorsqu'elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu'il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l'adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.
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Au cas présent, plusieurs fins de non-recevoir avaient été développées devant le conseiller de la mise en état, sans que l'arrêt ni les moyens du pourvoi n'en renseignent la nature mais on déduira de la lecture de l'arrêt que celle relevant de l'irrecevabilité de l'appel n'avait pas été invoquée à ce stade puisque pour la première fois soutenue devant la cour statuant en formation collégiale sur déféré. La haute cour donne sur ce point raison à la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'avoir considéré qu'elle n'avait pas à en connaître dès lors que cette irrecevabilité n'avait pas été soutenue devant le conseiller de la mise en état. Dans sa rédaction antérieure comme postérieure au décret du 6 mai 2017, l'article 914 dispose que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour « déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel », le décret ayant d'ailleurs ajouté que « les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ».
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La partie qui n'a pas soulevé l'irrecevabilité de l'appel devant le conseiller de la mise en état n'est pas recevable à soutenir cette fin de non-recevoir devant la cour statuant sur déféré. Et statuant sur déféré, la Cour n'a pas à statuer sur le bien-fondé des demandes après les avoir jugées irrecevables (Civ. 2e, 31 janv. 2019, FS-P+B, n° 17-22. 765). Sur renvoi de cassation, les intimées saisissent le conseiller de la mise en état de diverses demandes et fins de non-recevoir dont aucune n'est accueillie. Un déféré est formé et les intimées demandent à la cour d'appel de juger irrecevables l'action et l'appel mais aussi irrecevable et mal fondée l'intervention volontaire d'une partie. Requête en déféré cour d appel moodle 1. La cour statuant sur déféré déclare irrecevables, faute d'avoir été préalablement soumis au conseiller de la mise en état, les demandes tendant à l'irrecevabilité de l'appel et à l'irrecevabilité par voie de conséquence de l'intervention volontaire.
En cas d'absence de sa part, le défendeur est informé qu'il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls arguments de la partie demanderesse. En effet, un litige portant sur une affaire civile m'oppose à cette personne dans la mesure où [explications claires et précises des motifs factuels et juridiques fondant la demande]. Requête en déféré cour d appel moodle en. Éventuellement: En atteste(nt) d'ailleurs le(s) document(s) suivant(s): [nature du/des documents]. De plus, cette situation présente un caractère éminemment urgent au sens des articles 848 et 849 du Code de procédure civile puisque [explications claires et précises quant à l'urgence de la situation]. Aussi, j'estime le montant de ma demande à une somme de [X] euros à titre de dommages et intérêts. Ce montant n'excédant pas dix mille euros, et ma demande étant caractérisée par une situation d'urgence, je sollicite la saisine en référé de votre autorité. En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] l'expression des mes salutations cordiales.