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Thursday, 25 July 2024

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Contestations de décisions d'AG Litiges Charges de copropriété Fonctionnement Copropriété Contentieux des assemblées générales et contestations d'une décision d'AG Seuls les copropriétaires « opposants » ou « absents » non représentés peuvent contester les décisions prises en assemblée générale. Droit copropriété avocat marseille - Cabinet Baillon-Passe Marseille. La contestation du Procès verbal de l'assemblée générale doit être faite dans les 2 mois de sa notification par le Syndic. A défaut de notification, le Procès verbal de l'assemblée générale peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter de la date de la tenue de l'assemblée générale. La contestation doit être faite par l'intermédiaire d'un a vocat spécialisé en droit de la copropriété Changement de Syndic et Modalités juridiques Si le syndic est défaillant ou commet des fautes dans la gestion de la copropriété, vous devez contacter un avocat expert en droit de la copropriété afin de demander une révocation de mandat avant l'issu de ce dernier. La procédure pour révoquer et demander le changement de syndic est stricte et doit être respectée.

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