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D'une part, en excluant des éléments retenus pour la calcul de la prestation compensatoire les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail, le second alinéa de l'article 272 du code civil empêche de prendre en compte des ressources destinées à compenser, au moins en partie, une perte de revenu alors que, par ailleurs, toutes les autres prestations sont prises en considération dès lors qu'elles assurent un revenu de substitution. D'autre part, en application de l'article 271 du code civil, il incombe au juge, pour fixer la prestation compensatoire selon les besoins et ressources des époux, de tenir compte notamment de leur état de santé. En excluant la prise en considération des sommes versées à titre de compensation du handicap dans la détermination des besoins et ressources, les dispositions contestées ont pour effet d'empêcher le juge d'apprécier l'ensemble des besoins des époux, et notamment des charges liées à leur état de santé. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'abrogation du second alinéa de l'article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision.
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Actions sur le document Article 272 La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n'auraient pas formé contredit. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, qui permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en lui imposant de tenir compte tant des considérations d'équité que de la situation économique de la partie condamnée, ne peuvent être regardées comme un obstacle aux droits de la défense et au droit à un procès équitable découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Dès lors elles ne peuvent être soumises au Conseil Constitutionnel dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (2ème Chambre civile 31 mai 2012, pourvoi n° 11-26146, BICC n°770 du 1er novembre 2012 et Legifrance). Textes Code de procédure civile, Article 700. Décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique (Article 22).
882, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. Q... et de Mme B... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, réunis: Vu l'article 633 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du code civil; Attendu que, pour déclarer la demande en divorce pour faute de M. Belgique, Cour de cassation, 16 septembre 2019, S. 17. 0079. F... application des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil de restituer des rémunérations qui ne lui é de cassation de Belgique Arrêt N° S. F COMMUNE D apos;ANDERLECHT, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Anderlecht, place du Conseil, 1, demanderesse en cassation, représentée par Maître Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre D. B., défendeur en cassation, représenté par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 avril 2019, 18-16069... retraite; que M.
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Dictionnaire Collaboratif Français Définition coup de maître nm. acte particulièrement réussi, qui fait preuve d'une grande habileté Ex. : "son premier roman fut un coup de maître". cours de maître n. cours d'interprétation donné à un étudiant ou un cours de perfectionnement et de partage d'expérience donné à un jeune professionnel par un expert d'une discipline de main de maître adv. avec adresse, virtuosité, de façon magistrale Ex. Définition de maître de maison - français, grammaire, prononciation, synonymes et exemples | Glosbe. : "un travail exécuté de main de maître". séniorie maison de retraite Belgique maison de naissance nf. structure d'accueil pour les femmes enceintes et leur famille leur offrant un suivi durant leur grossesse, leur accouchement et après la naissance maître queux cuisinier Expressio passer maître vi. devenir expert, devenir très habile [figuré] Ex. : "il est passé maître dans l'art de la fraude". trouver son maître trouver qqn de plus habile ou de plus compétent que soi [figuré] être seul maître à bord être seul à diriger, à prendre les décisions orfèvre en la matière expert; maître d'une discipline; grand spécialiste bidonville quartier pauvre ou les maisons sont fabriquées avec des matériaux de récupération riad maison marocaine traditionnelle avoir XX ans de maison v. travailler depuis XX ans dans l'entreprise avoir 25 ans de maison: travailler depuis 25 ans dans l'entreprise ou l'administration correspondante!
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Définition Maître De Maison locution Définition Synonyme Citation Evénement maître de maison, locution Féminin maîtresse de maison. Pluriel maîtres de maison. Mise à jour le 01/01/21 27 août 1576 Mort de Titien... Définition maisons de maître | Dictionnaire français | Reverso. service des plus grands noms de l'époque. Les maisons d'Este, de Gonzague et de Ferrare, mais aussi... portraitiste et artiste de la Haute Renaissance apparaîtra comme le maître du Cinquecento vénitien.
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