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Dans ce cas, l'état des lieux d'entrée pourra servir de référence lors de la visite. Nous avons d'ailleurs rédigé un dossier sur la possibilité, pour un propriétaire, de vérifier l'état d'entretien de son logement en cours de bail. Peut-on modifier l'état des lieux d'entrée malgré notre signature? Vous pourrez modifier l'état des lieux d'entrée même si les deux parties l'ont signé. Cela se fait notamment à la demande du locataire lorsque ce dernier souhaite insérer de nouvelles informations. Mais dans ce cas, il doit respecter certains délais: En règle général, le locataire dispose de 10 jours à partir de la réalisation de l'état des lieux pour apporter des modifications; Si les modifications portent sur l'état des éléments de chauffage alors elles doivent intervenir lors du 1er mois de la période de chauffe. Attention: si vous refusez de prendre en compte les modifications voulues par le locataire, alors ce dernier pourra saisir la commission départementale de conciliation dont dépend votre logement.

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Xheres167 a écrit: Que pensez-vous de tout cela?? Merci Personnellement, je pense que vous êtes venu un peu tard pour prendre des conseils, et que beaucoup d'erreurs ont été commises pour protéger les droits du locataire. L'état des lieux doit être fait dans le mois de l'entrée dans les lieux. Accepter de faire l'état des lieux après que le locataire ait tout remis en ordre, sauf si le locataire a été payé ou a reçu une réduction de loyer temporaire, c'est très con de la part du locataire. Si le propriétaire a encouragé à faire les travaux, mail à l'appui, il doit payer les travaux qui ont été fait. Mais comme il n'y a pas eu d'état des lieux avant, bonjour les dégats pour prouver qui doit quoi à qui. Ce n'est pas parce que la maison est en vente que le bail se termine. Le locataire ne peut pas partir comme cela. Il ne peut pas renvoyer les clefs par la poste. Il reste responsable de la maison jusqu'à la fin du bail, et le propriétaire peut même demander une fin fautive (abandon de la maison), avec 3 mois de préavis et 3 mois d'indemnité.

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Les différents risques en cas de location sans bail Risque n°1: non versement du dépôt de garantie Pas de signature de bail signifie parfois: pas de versement de dépôt de garantie lors de l'entrée du locataire dans le logement. Le dépôt de garantie couvre généralement les manquements de votre locataire (ex: loyer impayé, dégradations, etc. ). Si aucun dépôt de garantie n'est versé lors d'une location sans bail alors vous n'aurez pas cette sécurité et vous devrez vous tourner vers un juge pour obtenir le recouvrement des dettes en cas de manquements de votre locataire. Risque n°2: absence d'état des lieux En l'absence d' état des lieux d'entrée lors de la remise des clés, la loi indique que « le logement est présumé être en bon état lors de l'entrée dans les lieux ». Si au moment du départ du locataire, le propriétaire-bailleur constate des dégradations dans le logement, c'est alors au locataire d'apporter la preuve que le bien était détérioré au moment de l'entrée dans les lieux ce qui joue plutôt en faveur du bailleur.

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Si vous avez souscrit une assurance propriétaire non occupant (assurance PNO), vous pouvez vous tourner vers elle, en lui déclarant le sinistre dans les 5 jours suivant l'état des lieux. En fonction de votre contrat, vous pourrez être indemnisé. Si vous n'avez pas souscrit d'assurance PNO ou que votre contrat ne couvre pas les dommages, et que la responsabilité du locataire est formellement engagée en totalité (c'est-à-dire que le dégât des eaux n'est pas consécutif à un vice de construction, notamment), vous êtes en droit de déduire le montant des réparations de son dépôt de garantie. Voire de lui demander de vous régler une somme supplémentaire si le dépôt de garantie ne suffit pas à couvrir le montant des travaux.

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