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En cas de litige L'avocat doit informer son client des voies de recours. En cas de contestation, le plaignant doit adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats dont dépend l'avocat mis en cause. Avocat bastia aide juridictionnelle pour. Le Bâtonnier rendra une décision dans les trois mois suivant sa saisine après avoir recueilli les observations de tûtes les parties. En cas de désaccord avec la décision prise par le Bâtonnier, le client pourra saisir le Premier Président de la Cour d'Appel du lieu de son domicile, sous le délai d'un mois, conformément aux dispositions de l'Article 176 du Décret du 27 novembre 1991.

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L'aide juridictionnelle permet, sous plusieurs conditions, à toute personne ayant de faibles revenus, de faire valoir ses droits en justice. Elle consiste en une prise en charge par l'Etat des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise, …). L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si vos revenus sont modestes et à condition que vous soyez: de nationalité française; ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne; de nationalité étrangère en situation régulière et résidant habituellement en France; ou un mineur de nationalité étrangère; ou un étranger faisant l'objet d'une procédure de reconduite à la frontière ou d'expulsion. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. Les plafonds sont réévalués chaque année. Consultations Gratuites et CDAD - Ordre des avocats de Bastia. Ils sont disponibles auprès du bureau d'aide juridictionnelle ou sur le site. L'aide juridique vous est attribuée si: - vos ressources sont inférieures à un plafond; - l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement; - vous ne disposez.

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Maître Ariane CUCCHI Avocat au Barreau d'Ajaccio (20000) Droit du Travail Salarié Droit Représentant du Personnel: CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT Procédure Judiciaire Vous souhaitez rencontrer un avocat en cabinet dans la région Corse? Obtenez 3 devis d'avocats près de chez vous sous 48 heures.

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En cas de litige, un avocat est aussi compétent pour faire une médiation et tenter une issue amiable. Si aucune entente n'est trouvée, l'avocat en droit civil représente son client devant le juge. Avocats Droit des Étrangers Bastia avec aide juridictionnelle. Si un client n'obtient pas gain de cause devant le tribunal judiciaire, un avocat en droit civil peut aussi plaider devant la Cour d'appel ou devant la Cour de cassation s'il estime que le jugement de l'affaire n'a pas été fait en respectant les lois. Les tarifs d'un avocat en droit civil La nature de l'affaire ayant un impact considérable sur les honoraires d'un avocat en droit civil, le tarif peut aller de 80 à 150 € par heure. Pour des affaires de divorce ou autres cas où il est possible de déterminer d'avance le temps nécessaire à la résolution du litige, l'avocat peut proposer un forfait. Le coût d'une procédure ne doit en aucun cas décourager un individu de faire valoir ses droits. C'est pourquoi les avocats adaptent généralement leurs tarifs en fonction des revenus du client qui peut aussi solliciter l'aide juridictionnelle de l'État.

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Si vous ne trouvez pas d'avocat l'acceptant de vous assister à ce titre, vous pouvez déposer directement votre dossier de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin qu'un avocat puisse vous être désigné.

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Si parmi les 26 mentions de spécialisation, il n'existe pas de mention « droit civil », un avocat peut s'orienter vers une capacité en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ou en droit commercial, des affaires et de la concurrence. À noter qu'un avocat généraliste peut très bien gérer une affaire de droit civil. Avocat bastia aide juridictionnelle auto. Les domaines d'intervention d'un avocat en droit civil À Bastia les affaires les plus courantes traitées par un avocat en droit civil sont les demandes concernant le droit de la famille (annulation de contrat de mariage, divorce, adoption, pension alimentaire), le droit des personnes (mise sous tutelle, curatelle), le droit des biens, le droit des contrats (rupture, inexécution, nullité) le droit de succession et le droit des obligations. En bref, tout ce qui touche de près ou de loin aux droits civiques d'un individu. L'avocat en droit civil peut intervenir pour une consultation écrite, une médiation ou, si aucune issue amiable n'a été trouvée, défendre son client devant les juridictions compétentes.

» Les honoraires d'un avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet. Les modalités de calcul d'honoraires L'avocat est un professionnel libéral. Il ne peut percevoir d'autres revenus que les honoraires qui lui sont versés par ses clients. Avocats Bastia: 6 avocats & Cabinets d'avocats à Bastia. Les honoraires sont libres et sont fixés d'un commun accord entre l'avocat et son client. Les honoraires sont déterminés en fonction de la notoriété de l'avocat, de son expérience et de sa spécialisation, de la nature et la complexité de l'affaire, de l'importance du travail de recherche et de synthèse, du résultat obtenu et les services rendus, du coût de fonctionnement du cabinet, de l'importance du litige, de la rapidité de l'intervention et de la situation économique du client. Le client ne doit pas oublier que l'avocat tient compte, dans la fixation de ses honoraires, de l'ensemble de ses frais de fonctionnement, tels que le cout des locaux, de secrétariat et de personnels, les charges sociales, les frais liés à la bureautique…, qui représentent plus de 50% de l'honoraire facturé.

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