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Tuesday, 6 August 2024

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⚠️ Les créanciers qui n'ont pas été payés avant le jugement d'ouverture adressent leur déclaration de créances dans un délai de 2 mois à partir de la publication du jugement d'ouverture. Afin d'assurer la continuité d'exploitation de l'entreprise, le jugement d'ouverture interdit ou interrompt toute action en justice visant à condamner l'entreprise à payer des sommes d'argent ou à annuler des effets d'un contrat pour absence de paiement. Textes de loi et références: Code de commerce: article L631-3 Code de commerce: articles L631-1 à L631-22 Code de commerce: article L640-3 Code de commerce: articles R631-1 à R631-43 Vous cherchez les meilleures offres comptable du marché? La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire - Code du travail numérique. Nous coach comptables, juridiques et sociales répondent à toutes vos questions. Abonnez-vous à notre newsletter our recevoir du contenus exclusifs!

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imposer aux cocontractants: la cession des contrats de crédit-bail, de location et fournitures de biens ou de services nécessaires au maintien de l'activité. Ces contrats doivent alors être exécuter aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, malgré toute clause contraire, sous réserve des délais de paiement que le tribunal peut imposer (art. L 621-88 du code de commerce). VERIF - Classement des entreprises défaillantes par département. Pour complément d'information, nous vous invitons à prendre contact directement avec l'administrateur judiciaire de l'entreprise que vous envisagez de reprendre. Il lui appartient de mettre à votre disposition, notamment: les bilans et les comptes de résultat des derniers exercices de l'entreprise à reprendre, le résultat de la période d'observation, la liste actualisée du personnel après licenciement, le bilan social dressé le cas échéant, la liste des contrats indispensables à la poursuite de l'activité, la liste des contrats soumis aux dispositions de l'article L 621-96 du code de commerce

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Ci-dessous la liste des entreprises ou personnes physiques de la région Moselle récemment défaillantes (liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes). Entreprise en redressement judiciaire 57 de la. Cliquez sur un dossier pour visualiser des informations détaillées sur les dénominations commerciales, le code sectoriel, la forme juridique, les publications et les rapports publics. 1147 dossiers ont été trouvés. Seuls les 150 premiers sont affichés. 1 - 10 Statut: Clôture sauvegarde Ville: Freyming Merlebach Clôture redressement Liquidation judiciaire Sainte-Marie-aux-Chênes Redressement judiciaire Amnéville-les-Thermes 1 - 10

les indications complémentaires que peut demander le juge-commissaire (art L 621-85 du code de commerce) (art.. L 621-92 du code de commerce); 4. Le délai de remise de votre offre est fixé par l'administrateur (art.. L 621-85 du code de commerce): Les offres déposée après la date butoir sont irrecevables. Le repreneur est lié par son offre jusqu'à la décision du tribunal si celle-ci intervient dans le délai maximum d'un mois après le dépôt du rapport de l'administrateur (art. L 621-57 du code de commerce). Ce dernier doit déposer un rapport dans lequel il analyse les offres qui y sont annexées, au moins 15 jours avant la date d'audience au cours de laquelle le tribunal l'examine, ( sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le représentant des créanciers et les contrôleurs) (art. Entreprise en redressement judiciaire 57 1. L 621-83 du code de commerce). Les candidats repreneurs sont convoqués par le greffe de ce tribunal en chambre du conseil 15 jours minimum après le dépôt du rapport de l'administrateur. S'il y a des offres concurrentes, l'administrateur informera les candidats à la reprise après le dépôt de son rapport au greffe et avant la chambre du conseil, du montant du prix des offres en compétition.

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