Taxe Annuelle Sur Les Opérations D’assurance | Spf Finances — 135 Rue De Clignancourt, 75018 Paris 18 - Compareagences
Le paysage fiscal belge peut être difficile pour les assureurs s'ils ne connaissent pas bien les règles et les exigences en matière de conformité continue. La Belgique se classe comme l'un des pays les plus difficiles à traiter dans le domaine de la taxe sur les primes d'assurance (IPT) avec une pléthore d'impôts différents dus en fonction de la classe d'entreprise ainsi que des exigences de paiement anticipé IPT. Il existe deux organismes fiscaux différents que les assureurs belges devraient connaître: le Service des finances publiques fédérales qui couvre l'IPT et l'Institut national de la santé et du handicap (INAMI) qui couvre une vaste gamme de frais parafiscaux. IPT en Belgique Le taux normal de l'IPT en Belgique est de 9, 25% qui est dû sur le montant total payé par le preneur d'assurance pour obtenir une couverture, y compris les frais de tiers. Les risques liés aux marchandises en transit ainsi que les risques moteurs spécifiques sont soumis à un taux différent, tandis que certaines couvertures vie peuvent également avoir des taux variables.
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Nous vous informons qu'une comparaison entre plusieurs contrats d'assurance ne doit pas se limiter à comparer uniquement l'estimation des coûts et frais de chaque contrat mais doit également prendre en considération d'autres éléments, tels que l'étendue des garanties, le montant des franchises éventuelles ainsi que les clauses d'exclusion éventuelles. Les estimations communiquées ci-dessus permettent de mieux apprécier la partie de la prime qui sert à couvrir le risque assuré par le contrat d'assurance. Le solde de la prime, après déduction des taxes et contributions ainsi que des frais d'acquisition et d'administration, représente en effet la part de la prime affectée à l'exécution des prestations contractuelles ainsi que les frais non mentionnés ci-dessus. Ces estimations sont calculées sur la base des données comptables du dernier exercice comptable de l'entreprise d'assurances telles qu'approuvées par son Assemblée Générale.
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La demande d'exonération des revenus étrangers déjà taxés, ou du moins l'application du pourcentage réduit en vertu de la Convention applicable. Le suivi avec les administrations fiscales compétentes. Finalement, il est sans doute pertinent de mentionner à ce stade que cette obligation déclarative de l'existence du contrat d'assurance-vie ne conduira, en rien, à l'application d'une quelconque imposition dans le chef du contribuable. Demandes de renseignements de la part du fisc belge? Nombreux sont les contribuables ayant reçu une demande de renseignements de la part des autorités fiscales mentionnant un défaut de déclaration. L'administration fiscale leur renseigne qu'elle pense qu'ils sont titulaires d'un compte bancaire à l'étranger, alors qu'ils sont effectivement titulaires d'un contrat d'assurance-vie qu'ils avaient correctement renseigné dans leur déclaration. Il est important de noter que les documents standardisés relatifs à l'échange automatique d'informations ne font pas la distinction entre les comptes bancaires et les contrats d'assurance-vie (tout est compris sous la notion de « compte financier »).
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Elle vous permet de bénéficier d'une couverture-décès, mais aussi d'épargner pour une pension complémentaire. Vous pouvez également souscrire une garantie-invalidité. Celle-ci vous assure une rente en cas d'incapacité de travail. Une autre garantie complémentaire possible est l'exonération de prime. Cela implique que l'assureur continuera à payer les primes de l'assurance si vous vous retrouvez totalement en incapacité de travail. Succession Lorsque vous prenez une assurance-vie, vous pouvez désigner un bénéficiaire spécifique. Ce qui vous permet de transmettre une partie de votre héritage à une personne bien définie. Si vous avez plusieurs enfants et n'en désignez qu'un seul comme bénéficiaire d'une assurance-vie, cela aura toutefois un impact sur la succession. Les bons conseils d'un courtier ou du notaire sont essentiels dans ce cadre. Taxe sur les primes Une taxe de 2% est due sur les primes de l'assurance-vie. C'est le cas pour les assurances-vie de type branche 21 et branche 23, sauf en cas d'épargne-pension.
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Ainsi la compagnie d'assurance, dans le cadre du CRS, ne peut pas faire mention de contrat d'assurance-vie spécifiquement. Afin de résoudre ce malentendu, il conviendra de mentionner au fisc belge qu'il s'agit bien d'un contrat d'assurance-vie tel que mentionné dans la déclaration fiscale à l'IPP. L'administration fiscale ne fera pas obstacle à cette remarque, qui peut même être réalisée par email. Un défaut de déclaration, par contre, pourra notamment conduire à une amende administrative allant d'EUR 50 à 1. 250. En résumé, ce qu'il faut retenir: Pour le contrat d'assurance-vie (personne physique): Le titulaire, et le cas échéant le cessionnaire également, déclare uniquement « l'existence » du contrat. Aucune autre information n'est requise. Les revenus issus des contrats d'assurance-vie branche 23 (sans aucune garantie de rendement) demeurent fiscalement non-imposables. En cas de demande de la part du fisc mentionnant un « défaut de déclaration »: Afin de dissiper tout malentendu, il suffira de clarifier auprès du fisc belge qu'il s'agit bien d'un contrat d'assurance-vie tel que mentionné dans la déclaration fiscale à l'IPP (et non d'un compte bancaire).
Vous avez une assurance protection juridique? Indiquez dans votre déclaration (au cadre X, code 1344 ou 2344) le montant des primes mentionné dans l'attestation 281. 63 que vous avez reçue de votre assureur, avec un maximum de 310 euros. Vous avez alors en principe droit à une réduction d'impôt de maximum 124 euros. Assurance protection juridique J'ai une assurance protection juridique. Ai-je droit à une réduction d'impôt? Oui, si: vous avez souscrit votre contrat à titre individuel l'entreprise d'assurance est établie au sein de l'Espace économique européen votre contrat répond à certaines conditions (au niveau des litiges et frais couverts, du plafond de garantie, de la franchise, des délais d'attente etc. ). Plus d'informations Si vous avez reçu une attestation 281. 63 de votre entreprise d'assurance, votre contrat répond en principe à ces conditions. Vous pouvez avoir droit à la réduction d'impôt. Quel est le montant de la réduction d'impôt pour l'assurance protection juridique? Vous pouvez déclarer un maximum de 310 euros pour les primes versées (exercice d'imposition 2022 et 2023).
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Appartement Prix m2 moyen 9 524 € de 8 166 € à 10 661 € Indice de confiance Loyer mensuel/m2 moyen 26, 2 € 21, 2 € 33, 5 € Maison 19, 3 € 37, 4 € Prix des appartements 135 rue Ordener 8 166 € / m² Prix du m² de l'appartement le moins cher à cette adresse 9 524 € / m² Prix moyen du m² des appartements à cette adresse 10 661 € / m² Prix du m² de l'appartement le plus cher à cette adresse Pour un appartement 135 rue Ordener MeilleursAgents affiche un indice de confiance en complément de ses estimations sur la Carte des prix ou quand vous utilisez ESTIMA. Le niveau de l'indice va du plus prudent (1: confiance faible) au plus élevé (5: confiance élevée). Plus nous disposons d'informations, plus l'indice de confiance sera élevé. Cet indice doit toujours être pris en compte en regard de l'estimation du prix. En effet, un indice de confiance de 1, ne signifie pas que le prix affiché est un mauvais prix mais simplement que nous ne sommes pas dan une situation optimale en terme d'information disponible; une part substantielle des immeubles ayant aujourd'hui un indice de confiance de 1 affiche en effet des estimations correctes.
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