Décret Du 2 Avril 2012 Complet | Chambre D Hote Lourdes.Fr

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Wednesday, 3 July 2024

Lorsque ces établissements restent ouverts, ils doivent respecter les règles prévues par l'article 2-10 modifiant l'article 36 du décret du 29 octobre 2020 notamment le port du masque, éviter le brassage des enfants, respect de la distanciation. Si plus de 4 enfants sont accueillis, il faut obligatoirement au moins deux encadrants au sein des crèches. Coûts fixes | impots.gouv.fr. Les activités sportives se font en plein air. L'interdiction de vente à emporter de boissons alcoolisées sur la voie publique Rappelons que les rassemblements sur la voie publique de plus de six personnes sont interdits depuis le décret du 29 octobre 2020. Désormais, la vente à emporter sur la voie publique de boissons alcoolisées est interdite si elle n'est pas accompagnée de la vente de repas en click and collect. Le préfet du département peut toujours interdire tout rassemblement de personnes donnant lieu à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique en fonction des circonstances locales. Renforcement de la campagne de vaccination Afin d'accélérer la campagne de vaccination, le décret prévoit (art 2-15) la liste des professionnels de santé habilités à intervenir pour les opérations de vaccination de la population.

Décret Du 2 Avril 2011 Edition

Activité partielle: secteurs protégés (annexes 1 et 2 ou S1 et S1bis) Les employeurs dont l'activité principale figure sur: la liste dénommée annexe 1 ou S1 qui regroupe notamment les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport des personnes et de l'évènementiel; la liste dénommée annexe 2 ou S1bis qui regroupe les secteurs dits connexes et dont l'activité principale figure dans l'annexe 2 et ayant subi une certaine baisse de leur chiffre d'affaires (80 ou 50%) continuent de bénéficier d'un taux majoré de l'allocation. Ainsi, celui-ci reste fixé à 70% dans la limite de 4, 5 SMIC horaire jusqu'au 30 avril 2021. Ils continuent de bénéficier de la mesure "zéro reste à charge". Décret du 2 avril 2011 c'est par ici. Les salariés continuent de percevoir une indemnité correspondant à 70% de leur rémunération brute de référence jusqu'au 31 mai 2021. A noter que l'annexe 2 est complétée avec deux nouveaux secteurs d'activité: la fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques; le commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50% du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

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Les demandes déposées hors délais peuvent faire l'objet d'un rejet au motif que les délais sont forclos. Cas particulier Pour les entreprises situées dans une Collectivité d'outre-mer: Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la procédure repose sur un formulaire et ses justificatifs à télécharger et à remettre à son service gestionnaire. Les formulaires et l'ensemble des documents associés sont à récupérer auprès de la Direction Locale des Finances Publiques dont vous dépendez.

Lettre d'information S'inscrire Inscrivez-vous à notre newsletter et recevez toutes les dernières infos directement dans votre boîte email. A propos de CDG 34 Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l'Hérault. Activité partielle : les taux applicables en avril | Éditions Tissot. Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. Il organise également les concours et examens professionnels pour les catégories A, B et C.

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