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Le CCRCS rappelle ici que les microentreprises détenant des filiales et participations ne peuvent opter pour la confidentialité de leurs comptes annuels si elles se livrent, à titre exclusif ou non, à une activité de gestion des titres ou valeurs concernés. Cette exception au droit à la confidentialité des micro-entreprises pour les sociétés répondant à cette définition était déjà précisé dans l'article L. Groupe de sociétés francis lefebvre news. 232-25 du Code de Commerce ainsi que dans une note d'information distribué par Infogreffe Le Comité affirme cependant qu'une société commerciale ne « saurait être exclue du bénéfice de l'option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises du seul fait de la détention de filiales ou participations. ». Le Comité fait ainsi une distinction nette entre la détention de filiale ou participation et l'activité de gestion de titres. Une microentreprise pourrait bénéficier de ce droit à la confidentialité même en cas de contrôle exclusif ou de détention totale d'une filiale, dès lors qu'elle n'a pas pour activité la gestion des titres de cette filiale.
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Un impôt différé actif sera comptabilisé en N pour tenir compte de l'économie d'impôt qui sera faite en N+1. Groupe de sociétés francis lefebvre al. Ainsi le principe d'adéquation de la charge (la participation) au produit (son économie d'impôt) est respecté. Mais les impôts différés ne se limitent pas aux décalages fiscaux qui se résorberont dans le temps. En application de l'approche bilancielle, ils naissent également de différences de valeurs au bilan nées des écritures de reclassement, ou d'éliminations ou des retraitements de consolidation. L'annulation d'une provision réglementée, le retraitement d'une méthode préférentielle (activation des contrats de location financement), les éliminations d'opérations réciproques et l'application des normes IFRS sont autant d'éléments qui peuvent donner naissance à un impôt différé actif ou passif La détermination des impôts différés nécessite souvent un inventaire exhaustif de toutes les différences temporaires ou temporelles et une bonne maîtrise des retraitements de consolidation complétée par une connaissance des règles fiscales.
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Francis Lefebvre formation - Leader de la formation professionnelle dans les domaines du droit et du chiffre Francis Lefebvre Formation est une entité du groupe Lefebvre Sarrut, entreprise numéro un de l'édition juridique en France et numéro deux en Europe qui a su s'imposer avec des marques emblématiques telles que Editions Dalloz, Editions Francis Lefebvre et Editions Législatives. Groupe de sociétés francis lefebvre 1. Francis Lefebvre Formation est reconnu depuis 1894 comme le spécialiste et l'organisme de référence pour les formations professionnelles en comptabilité, droit des affaires, gestion financière et fiscalité. Francis Lefebvre propose une offre de formations variées mais spécialisées avec un catalogue de plus de 400 formations réparties dans 11 domaines d'expertise animées par des intervenants praticiens de haut niveau. Plusieurs formats sont disponibles (intra-entreprise, inter-entreprises) et plusieurs types de formations aussi bien certifiantes de longue durée que qualifiantes et de courte durée. Fort de plus de 100 ans d'expertise, Francis Lefebvre a su s'adapter aux besoins de ses clients en développant de nombreux outils et supports de formation tels que des conférences, des rendez-vous d'actualité, des solutions d'apprentissage en e-learning ou encore des Webformations.
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