Conflit Voisinage - Un Voisin Peut-Il Appuyer Ses Terres Sur Un Mur De Ma Maison ? — Rue De L Aigle Grenoble

solglor Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 23 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2015 - Modifié par BmV le 24/07/2015 à 13:21 24 juil. 2015 à 17:23 bonjour Je suis propriétaire d'un mur construit sur mon terrain à mes frais séparatif entre 2 propriétés mitoyennes Mon voisin avait entamé une procédure juridique contre l'élévation de ce mur et a perdu! Il existait un vide entre sa terrasse et mon mur et suite à de récents travaux, il a comblé ce vide, carrelé et se sert d'appui du mur pour sa rambarde. En a-t-il le droit? merci aie mac 5184 vendredi 20 février 2009 3 avril 2016 1 296 23 juil. 2015 à 20:30 bonjour donc Il existait un vide entre sa terrasse et mon mur et suite à de récents travaux, il a comblé ce vide, carrelé et se sert d'appui du mur pour sa rambarde. En a-t-il le droit? Usage de mon mur privatif par les voisins. non. tout du moins pas sans votre accord. il doit retenir ses propres terres sans qu'elles prennent appui sur votre mur et ne pas se servir de celui-ci "même pour y appuyer le manche d'un rateau"... par ailleurs, cet agrandissement de terrasse constitue-t-il désormais une vue droite malgré votre mur?

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» En première approche, la lecture de cette disposition n'est pas sans interpeller quant à son articulation avec l'article 657 du Code civil. Les deux textes posent, en effet, des principes qui apparaissent contradictoires: tandis que l'article 657 autorise un copropriétaire d'adosser une construction contre le mur mitoyen sans qu'il lui soit nécessaire d'obtenir l'accord préalable de son voisin, l'article 662 suggère le contraire. La question qui alors se pose est de savoir comment concilier ces deux dispositions. Cette interrogation n'est pas sans avoir suscité de nombreux débats en doctrine. Conflit voisinage - Un voisin peut-il appuyer ses terres sur un mur de ma maison ?. L'interprétation qui a finalement été retenue par la majorité des auteurs est de dire que les règles énoncées par les articles 657 et 662 du Code civil ne sont nullement contradictoires. Tandis que le premier de ces textes poserait un principe général autorisant les copropriétaires à librement bâtir contre le mur mitoyen, le second exigerait l'obtention préalable du consentement du voisin pour les travaux qui seraient de nature à porter atteinte à ses droits.

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Son voisin pourra, lui aussi, faire pousser des arbres en espalier, à condition qu'il ne les appuie pas contre le mur. Il peut les appuyer à un treillage (pour lequel la distance de 0, 50 m ne doit pas obligatoirement être respectée) à condition que ce treillage ne touche pas le mur. " Voir page 3: Mais bon, on va pas poil-de c. pendant des jours et des jours Dernière édition par un modérateur: 12 Août 2015 Il y a une différence entre toucher le mur et s'y appuyer. Je crois que tu ne lis pas tous les mots: on peut APPUYER les ARBRES à un TREILLAGE MAIS le TREILLAGE NE PEUT PAS TOUCHER le MUR. Donc on s'en f... Ne rien entreposer contre un mur privatif te. de la différence entre toucher et appuyer puisque ici toucher et appuyer ne s'appliquent pas à la même chose. Suivant >

Un mur mitoyen n'a pas seulement vocation à servir de clôture aux deux fonds qu'il sépare, il est également susceptible de remplir la fonction de point d'appui et d'ancrage pour une construction. Cette autre fonction du mur ne peut toutefois procurer une utilité qu'à son seul propriétaire. En effet, l'appui ou l'adossement d'une construction appartenant à autrui contre un mur non mitoyen s'analyse en un empiétement du droit de propriété (V. en ce sens Cass. Mur privatif et voisin pas sympa! (Page 1) / Divers (hors achat/location) / Pim.be. 3 e civ. 9 juin 1982). Dans un arrêt du 4 janvier 1973, la Cour de cassation a, par exemple, censuré une Cour d'appel qui avait jugé régulière une construction adossée à un mur privatif, « sans rechercher si avant d'appuyer sa construction contre le mur litigieux, [le constructeur] avait sollicité et obtenu le consentement de ses voisins et sans s'assurer que le nouvel ouvrage n'était pas nuisible aux droits du voisin » ( Cass. 4 janv. 1973, n°71-12119) Aussi, l'acquisition de la mitoyenneté représente bien souvent un enjeu pour le propriétaire du fonds voisin qui souhaite bâtir.

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