Loi Pinel Ou Loi Scellier

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Monday, 20 May 2024
Investissement immobilier neuf loi Pinel 2017 L'investissement immobilier locatif fait, depuis de nombreuses années, l'objet d'aides fiscales, pour inciter les investisseurs à acheter des biens immobiliers. En effet, depuis 2012 et le dispositif Scellier, les lois de défiscalisation en lien avec l'investissement immobilier neuf se sont succédées. En 2014, est née la loi Duflot, héritière de la loi Scellier, qui a été remplacée par la loi Pinel en 2015. Ces différents dispositifs sont très proches les uns des autres, mais connaissent tout de même quelques légères variations. Les caractéristiques communes à la loi Pinel 2017 et aux lois Duflot 2014 et Scellier 2012 Les dispositifs Scellier, Duflot et Pinel poursuivent le même objectif. : ils ont pour finalité de favoriser l'investissement dans l'immobilier neuf et de permettre ainsi une relance du secteur tout en augmentant l' offre de logements à louer sur le marché. Pour atteindre leur but, ces trois mécanismes utilisent un fonctionnement identique: l'investisseur va recevoir un avantage fiscal, sous la forme d'une réduction de son impôt sur le revenu, en contrepartie de l' acquisition d'un logement neuf qu'il s'engage à louer.

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Le plafond de prix au m2 est fixé à 5 500 € par m2, quel que soit le lieu de l'investissement. Je procède à l'acquisition d'un bien immobilier d'une valeur de 300 000 €, d'une surface de 40 m2 (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d'impôt n'est pas le prix d'achat mais 40 m2 x 5 500 € soit 220 000 €. Le plafond du prix au m2 en loi Pinel a pour objectif de maîtriser de façon indirecte l'augmentation excessive du prix de l'immobilier dans le neuf. Cette mesure permet, sur le long terme, de sécuriser l'investissement en assurant une croissance progressive du marché de l'immobilier.

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Les biens immobiliers que vous achetiez devaient être situés dans des zones géographiques caractérisées par un déséquilibre entre l'offre et la demande de propriétés immobilières. La liste des communes concernées était divisée en différentes zones: zone A, Abis, B1, B2 et C (la zone C n'est accessible à Scellier qu'avec l'accord du ministre). Vous deviez respecter le plafond de loyer par m², qui était déterminé en fonction de l'aire géographique et fixé par décret. Le loyer ne devait donc pas dépasser ce plafond. La location de votre logement devait débuter dans les 12 mois suivant la date d'achat ou de livraison (dans le cas d'une construction). Vous ne pouviez pas louer la propriété à un membre de votre foyer fiscal. Les caractéristiques thermiques et la performance énergétique du logement que vous louiez devaient répondre aux exigences de l'article L. 111 9 de la loi sur le bâtiment et le logement. Investissement locatif conformément à la loi Scellier La loi Scellier était un dispositif qui vous permettait de profiter d'un avantage fiscal beaucoup plus intéressant en conservant le bien immobilier pendant 15 ans: la réduction d'impôt a atteint 21%, soit jusqu'à 63.

Conclusion Grâce au dispositif de la loi Scellier, l'investissement locatif devient particulièrement attrayant quel que soit le niveau d'imposition de l'investisseur. La principale innovation réside dans l'instauration d'un principe simplifié de réduction d'impôt, mettant un terme au mécanisme d'amortissement. De manière concrète, elle vous permet de vous constituer un patrimoine en douceur car le financement du logement se fait en majorité par les loyers du locataire et par les économies d'impôts réalisées. A vous d'en profiter! Vous avez aimé ce guide? Laissez une note!