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Sunday, 4 August 2024
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-23. 533), la Cour de cassation a apporté trois nouvelles précisions en matière de recours au vote électronique. Pour rappel, l'article L. 2314-26 (alinéa 2) du Code du travail dispose que: « [L'élection] peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide ». En premier lieu, la Cour de cassation a tranché la question de savoir si la contestation de la décision de recours au vote électronique relève de la procédure applicable au contentieux des accords collectifs ou de celle applicable au contentieux électoral: l'accord collectif de droit commun visé par l'article L. 2314-26 du Code du travail (ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur) est exclusivement en lien avec l'organisation des élections professionnelles.

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La solution est claire: le vote électronique constitue une modalité d'organisation des élections professionnelles, qu'il soit mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur, et relève donc du contentieux de la régularité des opérations électorales soumis au Tribunal judiciaire selon une procédure propre et qui statue en dernier ressort. Pourtant, la Cour de cassation avait jugé auparavant que l'accord collectif prévoyant le recours au vote électronique était un accord collectif de droit commun, revêtant une nature différente du protocole d'accord préélectoral[3]. Il aurait pu en découler que cet accord, ou la décision unilatérale prise à défaut, relevait du contentieux civil selon les mêmes conditions qu'un recours à l'encontre d'un accord collectif de droit commun, soumis au Tribunal judiciaire mais statuant en premier ressort. La Cour de cassation s'est cependant attachée à l'objet de l'accord collectif litigieux, qui se rapporte exclusivement à l'organisation des élections professionnelles, au détriment de sa nature.

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C'est en suivant cette logique que la chambre sociale précise que le contentieux qui porte sur l'accord collective ou sur la décision unilatérale de l'employeur pour la mise en place du vote électronique relève du tribunal judiciaire, lequel statuant en dernier ressort (tout comme la détermination du périmètre des établissements distincts, la répartition des sièges au niveau des collèges électoraux, etc. ); soit une application de la procédure relative au contentieux du processus électoral. Pour rappel, le juge judiciaire statuant en l'espèce en dernier ressort, tout recours doit prendre la forme d'un pourvoi en cassation dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision ( art. R. 2314-25 du Code du travail). Toute personne intéressée et disposant d'un mandat à cet effet peut former le pourvoi (, soc., 10/10/1990, n°88-60. 711). Le recours n'étant pas suspensif, la décision rendue par le juge judiciaire continue à s'appliquer (, soc., 01/12/1993, n°93-60. 002). Dans quel(s) cas l'employeur peut-il mettre en place le vote électronique par décision unilatérale?

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L'employeur qui souhaite recourir au vote électronique lors des élections professionnelles doit en premier lieu ouvrir des négociations avec les syndicats. Mais que se passe-t-il en l'absence de délégué syndical ou en cas d'échec des discussions? La cour de cassation vient de préciser quelques règles. Jusqu'en 2008, l'employeur qui souhaitait recourir au vote électronique lors des élections professionnelles devait impérativement conclure un accord d'entreprise. Depuis, cette règle a été assouplie, le code du travail prévoyant que « à défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat » (art. R2314-5 du code du travail). Il est donc possible pour l'employeur de recourir unilatéralement au vote électronique. Mais à quelles conditions? Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la cour de cassation a répondu à cette question en apportant plusieurs précisions. _______________ Consulter les offres de formation Négociation d'accord ________________ La Haute cour a ainsi jugé que « ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation un accord collectif n'a pu être conclu, que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique ».

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Le même dispositif avait d'ailleurs été formulé: « ce n'est que lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négociation, un accord collectif n'a pu être conclu que l'employeur peut, etc. ». Au regard de la large publicité attachée à cet arrêt, se pose la question de la généralisation de l'obligation de recours préalable à la négociation collective dans tous les domaines où le Code du travail permet à l'employeur d'adopter une décision unilatérale « à défaut » ou « en l'absence » d'accord collectif. Les exemples sont multiples: modalités d'instauration des astreintes, détermination des contreparties au temps de trajet anormal entre le lieu de travail et le domicile du salarié, plan en faveur de l'égalité professionnelle, droit à la déconnexion, prise en charge des frais de transports personnels, etc. La prudence impose une réponse affirmative. La note explicative de l'arrêt du 13 janvier 2021 publiée par la Cour de cassation précise toutefois que celle-ci a entendu rappeler la prééminence de la négociation collective dans la détermination du processus électoral voulue par le législateur; cette note n'étend pas la solution rendue à d'autres thématiques.

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Quid de l'absence de délégués syndicaux en entreprise? L'employeur peut-il directement mettre en place le vote électronique unilatéralement? Un constat simple: toutes les entreprises n'ont pas de délégués syndicaux en interne (voir en ce sens notre article: Les élections professionnelles et la désignation des délégués syndicaux). L' article L. 2232-24 du Code du travail prévoit une négociation dite dérogatoire pour les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cinquante salariés. Ainsi, dans ces entreprises en l'absence de délégués syndicaux, « les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Cass. 13 janvier 2021, n° 19-23533 FSPBRI; note explicative, (source rf)

Hello aujourd'hui on se retrouve pour faire La baguette parfaite 🥖 avec Ma recette de PRO ➼ Recette de la baguette parfaite Les ingrédients: • Farine T65: 1000g • Sel: 18g • Levure fraiche 8g ou 4g de sèche • Eau: 660g • Levain liquide: 100g • Autolyse: farine + eau et 45 min d'autolyse. +4min en 1er Vitesse + 2min en 2nd vitesse • Pointage 45 min à température ambiante + Faire un rabat et 10h a 4° pour pointage en masse • Division • Mise en forme • Détente 10min • Façonnage • Apprêt: 45min environ à 25° • Cuisson: 21min à 255° • Ressuage sur grille A bientôt sur boulangerie pas à pas par fabrice Cottez

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Selon eux, le prix est passé de 350 mille francs CFA à plus de 525 mille francs CFA. Boulangerie pas a pas baguette recipe. Une hausse de 175 mille francs CFA soit 50%. A la fin du mois d'avril, la Coordination des faitières de boulangerie avait annoncé une possible augmentation du prix du pain du fait de la crise entre la Russie et Ukraine, respectivement troisième et cinquième producteur et exportateur de blé; et de l'insécurité. La Ligue des consommateurs s'était opposée à cette décision. Dans la soirée du 25 mai, des équipes de contrôle du ministère en charge du commerce ont procédé à la fermeture de plusieurs boulangeries ayant augmenté le prix du pain de 150 à 200 FCFA.

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De leur point de vue, un pain pèse deux kilos, une tranche, coupée perpendiculairement, doit avoir une superficie d'au moins 250 centimètres carrés, avec une mie tellement aérée que la confiture n'a pas la moindre chance de jamais atteindre le bord de la tartine, puisqu'elle s'écoule irrémédiablement par les trous, morceaux de fraises compris, et sa croûte doit être partiellement carbonisée. Entre nous, la mésentente est totale, et même Les Frères Jacques ne parviennent pas à nous réconcilier. Si mon goût me poussait, par élitisme et besoin de me distinguer du commun des péquenots, à choquer l'assistance qui attend son tour derrière moi en réclamant d'une voix ferme la baguette la plus carbonisée disponible, je le ferais évidemment; au risque de froisser la dignité du cuiseur de pâte en soulignant outrancièrement, quoi que d'une façon différente, le fait qu'il s'oublie parfois et en laisse trop cuire. Deux baguettes sur levain à la maison - Boulangerie Pas à Pas. Si un jean-foutre avait la prétention de me vendre de la pâte crue, je lui demanderais de bien vouloir avoir l'obligeance de la faire cuire, mais pas trop quand même, s'il vous plaît.

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Mais aujourd'hui je ne précise plus, sauf si on me vend une baguette qui ressemble à du pain grillé, là je demande "une baguette moins dorée s'il vous plaît", c'est plus approprié que "pas trop cuite". Et si je précise dans ces cas là, c'est que je déteste tout ce qui est grillé en général, donc ce qui croustille trop. Mais sinon dans mon quartier je fais office d'ovnis, car les gens à la boulangerie quand on leur vend une baguette "pas trop cuite", ils demandent toujours à avoir une "baguette plus cuite", et j'ai même entendu beaucoup de clients quels que soit les boulangeries où j'ai pu aller à Paris, demander une "baguette bien cuite s'il vous plaît!! Boulangerie pas a pas baguette magique. " Alors que quand j'habitais en banlieue, la majorité des clients demandaient des "baguettes bien blanches" ou "pas trop cuites", seuls les vieux demandaient "une bien cuite". Je pense que le "bien cuite" et "pas trop cuite" dépend des endroits, et surtout des gens. Ceci dit il y a des gens qui éprouveront toujours le besoin de préciser, car si la baguette est effectivement blanche, pourquoi alors préciser "pas trop cuite" sachant qu'elle ressemble déjà à de la pâte brisée, à savoir "partiellement cuite".

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Temps de Préparation: 15 minutes – Temps de Cuisson: 30 minutes – Temps de Repos: 1 heure 30 – Difficulté: Facile Pour 2 ou 3 baguettes: 375 g de farine (T45 ou T55) 300 ml (ou 300 g) d'eau tiède 12 g de levure fraîche de boulanger (ou la moitié de sèche) 8 g de sel fin 1 cuillère à café de sucre en poudre (facultatif) Dans un récipient, verser l'eau tiède puis y diluer pendant quelques minutes la levure de boulanger. On peut également ajouter une cuillère à café de sucre en poudre afin d'activer plus rapidement la levure.. Le boulanger vend des baguettes... pas tout à fait cuites !. Dans un saladier, mettre la farine puis former un puis au centre et y verser le mélanger eau/levure.. Du bout des doigts, mélanger le tout et lorsque l'ensemble commence à bien s'amalgamer incorporer le sel.. Terminer en mélangeant grossièrement le tout jusqu'à ce que tous les ingrédients soient bien liés.. Couvrir le saladier d'un torchon humide et laisser lever la pâte au minimum pendant 1h30 (ou plus) dans un endroit tiède.. Une fois la pâte levée, la déposer sur un plan de travail fariné afin de la modeler..

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🙂 Il est possible d'ajouter à la pâte ou avant cuisson des graines pavots, tournesol… ou autres pour obtenir toute sorte de baguettes! 😉 Pour ma part, je réalise ces baguettes en quantité et ensuite je les congèle. Pour les décongeler rien de plus facile, quelques minutes au four! 😛 Navigation de l'article

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