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Saturday, 31 August 2024
Huissier Carrières-sur-Seine – commissaire de justice Pierre Emmanuel Sudres 2021-02-10T10:10:58+01:00 COMPETENCE DES HUISSIERS DE JUSTICE Le 1er janvier 2017 est entrée en vigueur une réforme sur la compétence territoriale des huissiers de justice. Cette réforme de la profession donne désormais une compétence nationale aux huissiers de justice pour les constats. Huissier de justice Carrières-sur-Seine : Mairie.com. Un huissier de justice ne peut toutefois signifier des actes ou faire exécuter des titres exécutoires et des décisions de justice qu'au sein du ressort de la cour d'appel dont il dépend. L'étude VENEZIA et Associés à travers son établissement d'Argenteuil ( 95 – Val d'Oise) et son siège social à Neuilly sur Seine est donc attachée à la Cour d'Appel de Versailles.

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La commune de Carrières-Sur-Seine dépend des juridictions ci-après: Tribunal d'Instance 22 rue de la Maison Verte 78951 SAINT GERMAIN EN LAYE Tribunal Judiciaire 5, Place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX Tribunal de Commerce 1, Place André Mignot Conseil des Prud'hommes 2 rue Stéphane Mony 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE Cour d'appel de Versailles 5 rue Carnot 78000 VERSAILLES Commissariat de Carrières-sur-Seine 80 rue Hoche 78800 HOUILLES

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ALLIANCE JURIS - Huissiers de Justice associés Notre étude est composée de trois Offices d'Huissiers de Justice situés dans le ressort des Cours d'appel de Paris et de Versailles. Nos trois sites implantés à Créteil, Thiais et Versailles nous permettent d'agir à Paris et dans l'ensemble des départements d'Île de France.

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L'Etude VENEZIA & Associés peut aussi traiter sur la commune de Carrières-sur-Seine ( 78420) les commandements de payer, les commandements de saisie immobilière et les expulsions locatives. En matière de saisies, les huissiers de notre étude ont compétence dans la commune de Carrières-sur-Seine ( 78420) et peuvent donc réaliser des saisies vente de meubles, des saisies de véhicule ou encore des saisies attribution de compte bancaire.

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Besoin d'un constat? Contactez-nous, emande de constat 24h/24 et 7j/7 Quel est le prix d'un constat d'huissier à Carrières-sur-Seine (78)? Huissier carrières sur seine 92600. En matière de constat, les tarifs sont libres. L'Étude ISMAN & Associés à Carrières-sur-Seine (78) vous adresse un devis personnalisé sur simple demande. Notre compétence territoriale Sur l'ensemble du territoire national pour les constats et le recouvrement amiable de créances, jeux-concours. Sur le ressort de la Cour d'Appel de Versailles (départements: 78, 92, 95) pour signifier et exécuter. Nous sommes en mesure d'intervenir quotidiennement sur les départements des Yvelines (78), Hauts-de-Seine (92) et du Val-d'Oise (95).

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L'étude G. W. A LA DÉFENSE ÎLE DE FRANCE OUEST est implantée à proximité immédiate de la commune. Vous pouvez depuis notre site, procéder à des paiements, consulter la carte d'accès aux études, consulter nos horaires, notre champs d'action et nos délais d'intervention. Huissier carrières sur seine mon. Vous pouvez également consulter notre page recherche d'emploi. Vous disposez également d'un accès directe à la situation et à l'état de votre dossier via l'extranet. Vous pouvez consulter et procéder à la recherche des actes de procédure délivrés, des paiements encaissés... Où que vous vous trouviez en Île-de-France, le GROUPE GWA dispose d'un huissier de Justice de proximité pour dresser vos procès-verbaux de constat. Il vous suffit de nous contacter: Nos missions d'huissier de justice à Carrières-sur-Seine: Les études du groupe G. A vous accompagnent dans la défense de vos droits sur tout le département des Yvelines mais leur compétence territoriale s'étend sur toute la région Ile de France. Spécialisés dans le secteur du droit et de la loi du contrat, ayant une parfaite connaissance du code civil, du code de l'exécution et des délais de procédure, travaillant en étroite collaboration avec tribunaux et avocats, nous défendons l'intérêt de la personne qu'elle soit une personne physique ou une personne morale.

Huissiers > Yvelines Les huissiers carrillons sont des officiers publics ministériels chargés de plusieurs types d'activités, certaines en monopole, d'autres en concurrence avec d'autres professions juridiques: Recouvrement de créances et remboursement de dettes Exécution des décisions de justice Authentification d'actes et constats Délivrance d'exploits et significations pour le compte de leurs clients. Conseil et assistance juridique Un huissier de justice de Carrières-sur-Seine (78420) peut intervenir sur l'ensemble des communes dépendant du Tribunal de Grande Instance de la ville où il officie. Il est représenté au niveau national par la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ). Exerçant une profession libérale réglementée, les huissiers ont des frais qui varient selon plusieurs facteurs (types d'actes, valeurs des biens, montants en jeu). Il y a 4 types de frais: Émoluments: rémunération des actes d'information et d'exécution. Huissier carrières sur seine 92200. Honoraires: rémunération des conseils, des sommations et des constats Débours: frais annexe Frais de déplacement Savez-vous combien coûte un huissier?

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