Visite Médicale Fonction Publique Hospitalière — Maison, Studio Et Appartement À Vendre Ou À Louer En France | Immobilier.Notaires.Fr
» Article R 4624-18 Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste. Visite médicale fonction publique http. Examen médical de reprise dans la fonction publique hospitalière Conformément à l' article R 4626-29, l'examen de reprise doit être organisé dans les cas suivants pour un agent de la Fonction publique hospitalière « L'agent bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail: 1° Après un congé de maternité; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle; 3° Après une absence pour cause d 'accident du travail ( accident de service) 4° Après une absence de trois semaines au moins pour cause de maladie non professionnelle; 5° Après une absence de plus de trois mois. » Pour mémoire, depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la santé au travail, pour les salariés du secteur privé, une visite médicale de reprise ne s'impose que si l'arrêt en accident du travail ou maladie ordinaire a duré au moins 30 jours.
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Ces visites présentent un caractère obligatoire. Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique Article 22 Les administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier. Visite médicale fonction publique. Article 24 Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l'égard: – des handicapés; – des agents occupant des postes définis à l'article 15-1 ci-dessus; – et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention; Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire. Page créée le 24/01/2013.
Ainsi, lorsque l'administration a engagé une procédure de mise en congé de longue maladie conformément à l'article 34 du décret du 30 juillet 1987, elle peut, à titre conservatoire et dans l'attente de l'avis du comité médical sur la mise en congé de longue maladie, placer l'agent concerné en congé d'office lorsque la maladie de l'agent a été dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ». Texte de référence: Question écrite n° 13712 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 9 janvier 2020, Réponse publiée dans le JO Sénat du 14 octobre 2021
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