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Bonjour, Ce modèle doit être considéré comme une simple aide à la rédaction. En aucun cas il ne faut se contenter de le recopier. Ces indications ne recouvrent évidemment pas l'ensemble des situations possibles, et il ne faut pas hésiter à les adapter ou les compléter. Il vous faut envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Préfet Préfecture dont vous dépendez. Indiquez: Monsieur le Préfet Les services de la préfecture de........................ Un agent de sécurité licencié pour absence de carte professionnelle - MyActu par la Revue Fiduciaire. ont rejeté ma demande de demande de carte professionnelle d'agent de sécuritée déposée le........................ Ce refus m'a été notifié par une décision du......................... qui est ainsi formulée [recopiez la motivation de la préfecture, si vous avez reçu une réponse explicite, sinon sautez cet argument et passez directement au suivant].................................................. Je vous demande de bien vouloir revenir sur ce refus. En effet [deux types d'arguments peuvent être invoqués: des arguments juridiques fondés sur l'illégalité de la décision que l'on conteste, en premier lieu, mais aussi, le cas échéant, des arguments de type ' humanitaire ']: Je conteste la légalité de ce refus parce que: C'est pourquoi je vous prie de bien vouloir réexaminer ma situation et de revenir sur la décision que vous avez prise.
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Suite à la présentation du projet lors de son récent Congrès d'octobre 2009, le SNES lance ce mois de décembre sur le marché un modèle national standardisé et unique de Carte professionnelle d'ASP, au format « carte de crédit »... Modele carte professionnelle agent de sécurité ormation. Suite à la présentation du projet lors de son récent Congrès d'octobre 2009, le SNES lance ce mois de décembre sur le marché un modèle national standardisé et unique de Carte professionnelle d'ASP, au format « carte de crédit ». Ce standard universel sera utilisable par toutes les entreprises de sécurité privée, qui ont l'obligation légale de fournir à tous leurs agents une carte professionnelle matérialisée comportant notamment le numéro virtuel personnel de l'agent. Le Snes a donc décidé de rendre ce standard librement accessible par toutes les entreprises du secteur par le biais de son site internet. Pour Luc Delarue, administrateur du Snes, responsable du lancement de ce projet: « Notre profession affichera ainsi partout sur le territoire national les mêmes attributs ou insignes de reconnaissance professionnelle et légale.
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Je vous en remercie par avance et vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations distinguées Signature Bien à vous.
II. - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait, pour les personnes mentionnées à l'article 11: 1° D'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er en violation des 2° à 5° de l'article 6; 2° D'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation prévue au second alinéa de l'article 3. Modele carte professionnelle agent de sécurité hantier construction. III. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende le fait, pour les personnes 1° De ne pas avoir déclaré dans un délai d'un mois les modifications affectant la liste nominative des membres du personnel employé ou de ne pas avoir souscrit la déclaration prévue au 1° de l'article 6; 2° D'être l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article en violation des dispositions des 2° à 5° de l'article 6.