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Rôle du tribunal de commerce pour Créteil La mission du tribunal de commerce est de trancher les litiges opposant deux commerçants, deux sociétés commerciales, des commerçants à des sociétés commerciales ou des particuliers à des commerçants. Le tribunal de commerce est également chargé de régler les différends portant sur les actes de commerce. Les Cristoliens, Cristoliennes doivent s'adresser à la juridiction géographiquement compétente, à savoir le Tribunal de commerce de Créteil. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter le service chargé de la justice de l'administration communale de Créteil. Composition du tribunal de commerce Le tribunal de commerce se compose de minimum trois juges consulaires, des bénévoles non-professionnels choisis et élus parmi les commerçants et les entrepreneurs et par un officier ministériel et public chargé du greffe du tribunal. Les intérêts de la société sont représentés par le ministère public. Celui-ci doit obligatoirement intervenir dans les affaires de redressement ou de liquidation judiciaire d'entreprises.

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Effectuer une formalité Calendrier des audiences Statistiques Tarifs Coordonnées IMMEUBLE LE PASCAL CENTRE COMMERCIAL DE CRETEIL SOLEIL 94049 CRETEIL CEDEX Tel: 01 43 99 10 07 Greffiers Maître MEY Jean Jacques Maître MEY Claire Maître MEY Anne-Sophie Horaires d'ouverture Lundi au vendredi, 9h30-12h30 et 13h30-16h Accédez au site du greffe Actualités locales du greffe > Toutes les informations du Greffe du Tribunal de Commerce et des Sociétés de Creteil: Et retrouvez aussi Les liens utiles Accédez Les téléchargements L'annuaire Accédez

Votre rôle? Vous serez investi(e) des mêmes pouvoirs et vous aurez les mêmes devoirs que les magistrats professionnels. Votre rôle consistera à résoudre litiges et contentieux commerciaux, comme à traiter des questions de défaillances d'entreprises en termes de prévention, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Votre activité de juge sera ainsi partagée entre audiences, délibérés au Tribunal et étude et rédaction des jugements. Quel accompagnement vous est proposé pour exercer cette responsabilité? Vous bénéficierez pour cela au dernier trimestre 2022 d'une formation initiale (reposant notamment sur des séances au Tribunal et des sessions à l'École Nationale de la Magistrature) avant de prendre vos fonctions en janvier 2023. Vous recevrez ensuite, chaque année et selon vos besoins, une formation continue complémentaire adaptée. Comment devenir Juge consulaire? Agé(e) de moins de 65 ans, vous devez avoir une expérience de dirigeant d'au moins 5 ans. Nul besoin en revanche d'être juriste professionnel puisque une formation adaptée vous est proposée.