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Le régime matrimonial et l'insaisissabilité du domicile sont bien entendu des formalités à accomplir avant la dissolution de la SNC. Le choix de la SNC est peu fréquent, mais dans certaines circonstances, cette forme de société peut être intéressante. Envie de savoir si cette formule convient à votre projet? Examinez les différentes formes de sociétés ou prenez rendez-vous avec un conseiller PME.
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Lors du dépôt, la mention 'en liquidation' doit être ajoutée à la dénomination de la société sur la première page des comptes annuels.
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Les rapports se composent des trois éléments suivants: Les administrateurs doivent expliquer la proposition de dissolution de la société dans le rapport de l'organe de gestion, et notamment justifier la dissolution et en exposer les conséquences. Si un commissaire a été désigné au sein de la société, ou s'il n'y a pas de commissaire, l'organe de gestion doit nommer un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe, lequel fait rapport sur l'état de la situation active et passive. Son rapport de contrôle, destiné aux actionnaires de la société, indique entre autres si l'état donne une image fidèle de la situation de la société. En l'absence des rapports nécessaires, la décision de l'assemblée générale extraordinaire de dissoudre la société est nulle et non avenue. Enfin, l' assemblée générale extraordinaire peut décider de la dissolution et de la liquidation de la société. Constituer une SNC ?. Cela ne doit pas se faire devant notaire. La décision doit cependant être publiée au Moniteur belge.
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202 C. soc. ). La société en nom collectif (SNC) est celle que contractent des associés responsables et solidaires et qui a pour objet social d'exercer une activité civile ou commerciale (art. 201 C. soc. Société snc belgique visa. ). La société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) est celle qui se compose d'associés dont les apports et le nombre (au moins trois) sont variables et qui répondent personnellement et solidairement des dettes de la société (art. 350 et 352 C. soc. ). La SCS la SNC et la SCRI sont des sociétés à personnalité juridique partielle, ce qui signifie qu'il n'existe pas d'«écran» entre le patrimoine de la société et celui des associés (actifs). Mauvaise réputation? Ces sociétés n'ont généralement pas bonne presse, car elle sont souvent utilisées par ceux qui souhaitent exercer une activité (civile ou commerciale) sous la forme d'une société, mais qui n'ont pas les moyens de mettre sur pied une SPRL qui exige de libérer un capital minimum de 6 200 € (12 400 € lorsqu'ils s'agit d'une SPRL unipersonnelle).
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