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Pour éviter les conflits d'intérêts et les tensions familiales, le juge peut désigner l'une des personnes suivantes: Parent: titleContent ou personne proche Personne avec qui le majeur protégée vit en couple: titleContent Personne choisie par avance par le majeur lui-même. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions de subrogé curateur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Désigné curateur, quelles sont mes obligations ? | Dossier Familial. À noter: le mandataire doit accomplir les actes urgents, notamment les actes conservatoires: titleContent indispensables à la préservation du patrimoine de la personne protégée. Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur. Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-mê cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer. Le subrogé curateur assiste ou représente la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur.
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Ainsi, certains actes « strictement personnels » doivent en conséquence être pris par la personne protégée elle-même. Obligations du curateur | justifit.fr. De même, elle choisit son lieu de résidence et « entretient librement des relations personnelles » avec les autres (elle peut être visitée ou même hébergée). Cette notion de protection de la personne implique également un devoir d'information pour le curateur: celui-ci doit informer la personne protégée des actes effectués, de leurs conséquences, de leur utilité (information délivrée de manière adaptée à l'état de santé de la personne protégée). C'est actes sont détaillés dans la fiche " Droits de la personne protégée "
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Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur et doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission. Obligations du curateur de. Subrogé tuteur Subrogé curateur Subrogé tuteur Dans toute tutelle, sauf celle confiée au département pour un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance et qui n'a plus ses parents, un subrogé tuteur doit être désigné par le conseil de famille: titleContent et choisi parmi ses membres. Si aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer les fonctions du subrogé, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné. Le subrogé tuteur contrôle les actes du tuteur. Pour éviter les conflits d'intérêts et les tensions familiales, le conseil de famille peut désigner l'une des personnes suivantes: Parent: titleContent ou personne proche Personne avec qui le majeur protégé vit en couple: titleContent Personne choisie par avance par le majeur lui-même.
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Le juge des tutelles, puis la Cour d'appel de BORDEAUX en ont donc déduit qu'une mesure de sauvegarde de justice ou de curatelle ne permettrait pas d'assurer une protection suffisante. Mme X... devait en effet être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile et il convenait en conséquence de la placer sous le régime de la tutelle pour 120 mois; cette durée étant adaptée à l'état de santé de l'intéressée. Cette décision est cassée et annulée. b. Un tuteur ou curateur engage-t-il sa responsabilité ? - Neuromedia. Motifs de cassation En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un avis conforme du médecin inscrit se prononçant sur l'impossibilité manifeste, selon les données acquises de la science, pour l'intéressée, de connaître une amélioration de l'altération de ses facultés personnelles et sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légal Claudia CANINI Avocat au Barreau de TOULOUSE Droit des majeurs protégés Sources: Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 mai 2017
C'est le cas par exemple lorsque le tuteur a pour mission uniquement les actes de gestion et ne peut pas accomplir les actes de disposition: titleContent. Le tuteur ad hoc assure de façon ponctuelle le rôle de remplacement du tuteur. La mission du subrogé tuteur cesse en même temps que celle du tuteur. Ainsi le subrogé tuteur ne remplace pas le tuteur dont la mission prend fin. Obligations du curateur paris. La mission du tuteur s'arrête le jour du décès de la personne protégée. Elle peut également prendre fin dans les cas suivants: À tout moment si le juge décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous tutelle. Le juge décide après avis médical. À l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement de la tutelle Si une mesure de curatelle est prononcée en remplacement de la tutelle Subrogé curateur Le juge a la possibilité de désigner un subrogé curateur. Le subrogé curateur contrôle les actes passés par le curateur. Sa responsabilité peut être engagée.
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