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Tuesday, 3 September 2024
Guides et plaquettes Vous aider à protéger vos proches Une personne de votre famille ou parmi vos proches est en difficultés; vous êtes tuteur ou curateur familial, vous allez bientôt le devenir; ou vous vous posez des questions: Ce guide est fait pour vous. Accédez au guide « Curateur ou tuteur familial » et à son actualisation 2021 Environ 800 000 personnes protégées, dont plus de la moitié par leur famille Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre l'un de nos proches vulnérables, au point qu'il ne puisse plus agir seul dans son intérêt. La France compte en effet plus de 800 000 personnes en mesure de protection et ce nombre s'accroît chaque année. Les actes à effectuer à la fin de la mesure de protection - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Lorsqu'une personne ne semble plus faire face à ses obligations quotidiennes et qu'elle se met en difficulté, voire en danger, son entourage ressent naturellement le besoin de lui venir en aide. Il appartient, en effet, à la famille de veiller à la protection de la personne et de ses biens.
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Le tuteur ne peut pas être juge et partie. Le subrogé tuteur doit être informé et consulté par le tuteur avant tout acte de disposition: titleContent accompli par celui-ci. À noter: s'il a été préalablement désigné, le subrogé tuteur est présent lorsque le tuteur fait procéder à l'inventaire des biens de la personne protégée. Vérification du compte de gestion Chaque année, le tuteur doit, notamment, remettre au subrogé tuteur, s'il a été nommé, une copie du compte de gestion et des pièces justificatives. Le subrogé tuteur vérifie le compte de gestion avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef. Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur ? | service-public.fr. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) des comptes appartenant au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur. Si le conseil de famille existe, il nomme le subrogé tuteur parmi ses membres. Il existe des recommandations concernant le choix des personnes qui peuvent être nommées. Si le tuteur est parent ou allié: titleContent du mineur dans la famille de son père, le subrogé tuteur est choisi, si possible, dans la famille de sa mère (et inversement).

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Une fois nommé, le subrogé tuteur atteste auprès du juge que le tuteur accomplit correctement sa mission. Obligations du curateur coronavirus. Lorsqu'il remplace le tuteur, le subrogé tuteur ne peut pas voter au sein du conseil de famille. Le conseil de famille décide si le tuteur doit être remplacé par le subrogé tuteur notamment lorsqu'une décision implique le tuteur. La responsabilité du subrogé tuteur peut être engagée dans les cas suivants: Il a constaté que le tuteur a commis des fautes dans l'exercice de sa mission et il n'informe pas le juge immédiatement Le tuteur a cessé ses fonctions et le subrogé tuteur n'informe pas le conseil de famille de la nécessité de faire remplacer le tuteur De plus, le subrogé tuteur peut se voir retirer ses fonctions par le conseil de famille en cas, par exemple, de négligence, de fraude, d'inaptitude. Le conseil de famille peut désigner un tuteur ad hoc dans les cas suivants: Lorsque les intérêts du tuteur sont en opposition avec ceux de la personne protégée Lorsque le tuteur ne peut pas apporter assistance à la personne protégée en raison de la délimitation de ses missions par le juge.

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Dans le cadre de la gestion du patrimoine d'un majeur protégé, le tuteur ou le curateur ne peut accomplir certains actes qu'avec l'accord du juge, dans le cadre de la tutelle, ou de la personne protégée, dans le cadre de la curatelle. Il s'agit des actes de disposition, qui ont notamment un impact sur le patrimoine de la personne sous tutelle ou sous curatelle. Faire des placements sécurisés En vertu de la gestion prudente, diligente et avisée qui lui est prescrite par la Loi, le curateur ou le tuteur ne peut pas effectuer de placements risqués pour le compte du majeur sous protection. Par exemple, il ne peut pas acheter d'actions en Bourse ou ouvrir un PEA. Les placements effectués doivent être sécurisés et garantir le capital placé. Obligations du curateur de la. Ouverture ou clôture d'un compte bancaire La réforme du 23 mars 2019 modifie quelque peu les règles en matière d'ouverture et clôture d'un compte bancaire. Quel que soit la mesure, l'autorisation du Juge n'est plus nécessaire pour: – Ouvrir un compte bancaire dans la banque habituelle du majeur protégé – Clôturer un compte bancaire ouvert pendant la durée de la mesure – Placer des fonds sur un compte épargne dans le cadre d'une mesure de tutelle (le retrait de fonds d'un compte épargne reste en revanche toujours soumis à autorisation du Juge en tutelle, et à la double signature en curatelle).

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La mesure de protection prend fin au décès de la personne majeure protégée ( article 418 du Code Civil). Cependant, le mandat que vous avez exercé (en tant que tuteur ou curateur, voire en tant que mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice), implique que vous réalisiez certaines démarches pour permettre une "prise de relais" par les héritiers et le notaire (s'il a été désigné). Ce rôle s'inscrit dans une forme de gestion d'affaires. Droits et obligations du protecteur | LA CURATÉLAIRE. De façon pratique: Pour l'organisation des obsèques: - il revient à la famille de s'en charger et si vous agissez tant que ex-tuteur familial ou ex-curateur familial, vous veillez à ce qu'ils se réalisent conformément aux volontés du défunt. - s'il existe un contrat de prestations d'obsèques, vous vérifiez que les clauses prévues soient bien respectées. En l'absence de ce type de contrat, l'ex-tuteur, l'ex-curateur ou l'ex-mandataire spécial (professionnel MJPM ou non) peuvent autoriser la banque (où le défunt détenait des avoirs) à payer les frais d'obsèques à l'entreprise de pompes funèbres, mais dans la limite de la somme de 5 000 €.
Une personne en curatelle ne peut pas introduire une action justice ni se défendre dans une instance en cours sans son curateur dont le concours est obligatoire. [1] Ainsi, cette personne doit être assistée par son curateur tout au long de la procédure qui la concerne. C'est le principe qui vient d'être rappelé par la Cour de cassation dans un récent arrêt[2]. A partir du moment où une personne est placée sous curatelle par un jugement rendu en cours de procédure, elle doit immédiatement être assistée par son curateur jusqu'au terme des procédures qui la concernent. Le juge peut soulever d'office pour défaut de capacité d'ester en justice, la nullité de l'action introduite par un majeur en curatelle seul. (Cass. Obligations du curateur ma. Civ. 1 ère 2 novembre 1994 n°92-14642) Il est donc nécessaire d'être vigilant si votre adversaire en cours de procédure est placé sous une mesure de protection juridique de type curatelle, et de veiller à ce qu'il soit assister de son curateur. En l'espèce, il avait été donné à bail un appartement à Madame X qui ne payait pas ses loyers.

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