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La convention collective 4762Z correspond à la liste des conventions collectives rattachées au code 4762Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé par le Ministère du Travail et des partenaires sociaux. La convention collective s'applique à partir du 1er salarié, quelque soit le structure juridique du secteur privé: Structure juridique Nb de salariés Conditions d'application pour 4762Z SARL 0 et plus S'applique à partir du 1er salarié Association SA / SAS / SASU Auto-entrepreneur 1 Ne s'applique pas EI / EIRL (Entreprise individuelle) Puisqu'il correspond à plusieurs conventions collectives, il faut en priorité définir l'activité principale de votre entreprise. Le choix de la convention collective sera celui dont l'activité se rapproche le plus de votre activité principale. Certains employeurs comparent également les conditions de chaque convention collective (salaires, congés, licenciement, contrat de travail, etc. ) afin de détermine la plus appropriée pour eux.

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Si vous êtes salarié vous pouvez vous reporter à votre fiche de paie pour identifier votre convention collective, elle doit y apparaître obligatoirement. Le code ape naf 4762Z détermine l'activité principale ( Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé) de l'entreprise selon la classification de l'insee. Une convention collective définit dans une branche d'activité l'ensemble des règles à appliquer obligatoirement dans l'entreprise. Une branche d'activité peut recouvrir plusieurs codes NAF liés aux différentes activités regroupées autour de cette même branche. Pour cette raison, un même code NAF peut être cité dans plusieurs conventions collectives. Ici pour 4762Z on a: 1501, 1517, 1539, 2683, 3013 Malgré qu'il y est plusieurs conventions rattachées au code 4762Z, l'employeur ne peut en choisir qu'une seule. La convention collective est un ensemble de règles concernant le droit du travail négociées entre les syndicats de salariés et les organisations patronales dans un secteur d'activité.

Codes APE 6443 et 5911 (codes NAF 51-8 G, 51-8 H, 52-4 R et 52-4 Z); à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériel de bureau (termes « matériel de bureau » remplacés par le terme « matériels » par avenant no 15 du 10-12-2003 non étendu); Champ d'application territorial Départements français de métropole et d'outre-mer. Convention collective Signature Extension JO Révision Brochure IDCC Papeterie, fournitures de bureau, de bureautique: commerces de détail 15-12-1988 14-12-1989 30-12-1989 3252 00:00:00 1539 Choisissez votre formule pour accéder à la convention collective: Nos offres: Texte intégral consolidé à jour en accès 24H/24 Synthèse pratique 14. 9 € TTC Texte intégral Alertes mises à jour 19. 9 / mois Les conventions de a à z