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Tuesday, 20 August 2024

La DDTM informe les exploitants agricoles, en application de l'article R. 331-4 du code rural, qu'elle a reçu une demande d'autorisation d'exploiter relative à une installation, un agrandissement ou à une réunion d'exploitations, portant sur des biens soumis au contrôle des structures. Les exploitants susceptibles d'être intéressés par la reprise de ces terres doivent se mettre en contact avec les propriétaires et déposer une demande d'autorisation d'exploiter dûment remplie auprès de la DDTM, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la demande ci-dessous.

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Toutes les opérations SAFER conduisant à la mise en valeur de terres agricoles par un exploitant désigné sont concernées par les règles du contrôle des structures. Le candidat n'a pas à déposer une demande d'autorisation d'exploiter mais doit s'adresser directement à la SAFER pour formaliser sa candidature. La SAFER adresse la demande qui tient lieu de demande d'autorisation d'exploiter au commissaire du gouvernement et à la DDT concernée. Suivi de la demande Une fois la demande complète, l'administration vous adresse un accusé de réception. Elle dispose alors d'un délai de 4 mois pour vous faire connaître sa décision. En l'absence de réponse dans ce délai l'autorisation d'exploiter est accordée implicitement, notamment en l'absence de projet concurrent. L'administration peut vous informer d'une prolongation de délai de 2 mois supplémentaires notamment si plusieurs exploitants déposent des demandes concurrentes. Une grille de priorisation des projets tenant compte du type d'opération (installation, confortation et restructuration), de la surface agricole pondérée selon la nature des productions agricoles et du montant des revenus extra-agricoles du demandeur, du nombre d'actifs de l'exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet.

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2 – L'administration a accusé réception du dossier complet avant le 12 mars 2020 mais le délai de 4 mois n'est pas expiré, la partie du délai restant à courir se trouve suspendu depuis cette date et recommencera à courir à compter du 24 juin 2020, Un petit exemple: soit une demande d'exploiter adressée à l'administration le 20 janvier 2020. Elle a accusé réception du dossier complet le 27 janvier 2020 et a indiqué que l'autorisation sera implicite à défaut de demande concurrente au bout de 4 mois soit le 27 mai 2020. La conséquence de cette ordonnance est que le délai de 4 mois est suspendu le 12 mars 2020, il s'est alors écoulé 44 jours et reste 76 jours pour obtenir une décision implicite. 3 – L'administration a accusé réception du dossier complet après le 12 mars 2020, le délai se trouve interrompu, il se trouve reporté et commencera à courir le 24 juin 2020. Un petit exemple: soit une demande d'exploiter adressée à l'administration le 10 mars 2020. Elle a accusé réception du dossier complet le 14 mars 2020 et a indiqué que l'autorisation sera implicite à défaut de demande concurrente au bout de 4 mois soit le 14 juin 2020.

Suite à la pandémie du COVID-19, l'Etat a été contraint de prendre des mesures pour lesquelles a été votée la loi d'urgence du 23 mars 2020. En raison du confinement, une ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise en application de cette loi suspend ou interrompt un certain nombre de délais. Plus particulièrement l'article 7 de cette ordonnance suspend ou reporte les décisions, les accords ou avis des autorités administratives qui peuvent ou doivent intervenir ou sont implicitement acquis à la fin de la période dite de protection. Retrouvez nos autres articles sur le même thème: – UNE PERIODE « JURIDIQUEMENT PROTEGEE », OU QUAND LE CONFINEMENT PROROGE CERTAINS DELAIS! – L'ADAPTATION DES PROCEDURES ANNUELLES DES SOCIETES EN PERIODE DE CONFINEMENT SANITAIRE La période de protection s'étend du 12 mars au 23 juin 2020 à minuit.. Quelle en est la conséquence sur des demandes d'autorisation d'exploiter? Trois solutions: 1 – Le délai pour obtenir une autorisation d'exploiter est échu avant le 12 mars 2020, et l'autorisation d'exploiter implicite est acquise s'il n'y a pas eu de demande concurrente.

Vous souhaitez poser des questions aux visiteurs pour améliorer votre site Internet? Je vous propose quelques exemples pour construire votre propre questionnaire en ligne. La vie d'un site d'un site Internet est faite d'évolutions, voire de révolutions. Pour les anticiper, une analyse statistique des consultations vous donnera des indications précieuses sur les comportements de vos utilisateurs. Le problème: les statistiques répondent souvent à la question « quoi? » alors que vous avez besoin de savoir « pourquoi? ». L'idéal est de pouvoir mener des tests utilisateurs. C'est moins lourd et moins cher qu'on pourrait le penser, mais ça reste un investissement. Une solution intermédiaire consiste à proposer un questionnaire de satisfaction à vos utilisateurs. Questionnaire intranet entreprise le. Avant de construire votre questionnaire, remettez-vous au clair sur les objectifs de votre site Internet: informer, vendre, distraire, générer des contacts? Ecrivez ces objectifs sur une feuille A3 et affichez-les pour vérifier le bien-fondé de vos questions.

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Résumé du document Cette enquête a pour but de mesurer votre ressenti et vos perceptions sur les différents aspects de la vie de l'entreprise. Cette écoute permet d'être plus performant dans les méthodes de management de l'entreprise. Nous vous remercions de bien vouloir compléter ce questionnaire, qui est totalement anonyme. Nous sommes convaincus que l'engagement et la satisfaction des salariés sont des moteurs du succès de l'entreprise et que la réussite de ce projet dépend de nous tous. Alors, exprimez-vous! Questionnaires en ligne : quel intérêt pour les entreprises ?. Sommaire Mon travail au quotidien Mon appartenance à l'entreprise La vie de l'entreprise La qualité de vie au travail Extraits [... ] Ma direction me communique une vision claire de la stratégie - pas d'accord - plutôt pas d'accord - plutôt d'accord - d'accord 12. Je considère que les événements récents ont impacté ma vision de l'entreprise - pas d'accord - plutôt pas d'accord - plutôt d'accord - d'accord IV. Qualité de vie au travail 13. Mon cadre de travail me convient - pas d'accord - plutôt pas d'accord - plutôt d'accord - d'accord 14.

Son objectif est de recueillir un maximum d'informations sur le secteur d'activité concerné, de connaître les tendances, d'étudier la concurrence, d'analyser l'offre et la demande et la réglementation applicable au secteur, de fixer des objectifs de chiffre d'affaires, déterminer une stratégie... Les questionnaires internes RH au sein des entreprises: les baromètres d'ambiance sont des sondages en ligne internes qui permettent de tester le moral et la motivation des salariés. L'intérêt est qu'ils sont anonymes, ce qui leur donne la possibilité d'être totalement sincères quant aux réponses, sans avoir peur de quelques représailles que ce soit. Les évaluations annuelles peuvent aussi se faire en partie en ligne en diffusant un sondage à tous les salariés et ce avant l'entretien individuel avec leurs managers qui en reçoivent les données en amont. Les questionnaires d'évaluation de formations: écoles et universités, formateurs indépendants, centres de formations, services de formations internes aux entreprises... Tous les acteurs de la formation ont intérêt à effectuer des sondages sur les services de formation qu'ils proposent.