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Wednesday, 28 August 2024

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06 octobre 2011│ Question écrite de M. Michel de LAMOTTE à M. le Ministre André ANTOINE Les articles 62 et suivants du Code des droits d'enregistrement prévoient la réduction à 5% des droits d'enregistrement en cas de vente immobilière intervenue de gré à gré ou par acte authentique à des personnes qui exercent la profession d'acheter des immeubles en vue de la revente. Il s'agit du régime des marchands d'immeubles ou marchands de biens. Sont visés les immeubles acquis par des professionnels en tant que marchandises et non pas pour être conservés. Marchand de biens belgique 2017. Le bénéfice de ce régime suppose que soit souscrite une déclaration selon laquelle l'opérateur économique déclare revêtir la qualité de marchand de biens. En outre, une garantie destinée à permettre le recouvrement des sommes pouvant devenir exigibles si le professionnel perd l'avantage du tarif réduit doit être souscrite.

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2/ Faut-il un diplôme pour devenir marchand de biens? La profession de marchand de biens n'est pas règlementée et ne nécessite ni diplôme, ni qualification professionnelle. Marchand de biens belgique et canada. Vous serez considéré comme tel si: Vous achetez un immeuble avec une intention spéculative, dans le but de réaliser une plus-value, et non de le conserver pour votre propre usage; Vous achetez et revendez des biens immobiliers de manière habituelle; L'achat suivi d'une revente porte sur un ou des immeubles, terrains, fonds de commerce ou parts sociales de société immobilière. Même si la formation n'est pas obligatoire, on ne s'improvise pas marchand de biens! Vous devrez en effet posséder certaines qualités comme: Un sens inné du commerce; Une bonne connaissance du marché de l'immobilier; Des notions de fiscalité, d'urbanisme et de construction. Gardez également en tête que si vous envisagez de devenir marchand de biens rénovateur, vous devrez être en mesure d'estimer le coût et le temps des travaux, pour ne pas nuire à la rentabilité de votre projet.

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Par exemple, si vous achetez un bien immobilier 200. 000€ et que vous le revendez 260. 000€ après rénovation, vous ne paierez de la TVA que sur 60 000 €. Le taux de la TVA sera alors de 20%. Cependant, il existe un certain nombre d'opérations qui imposent un calcul de TVA différent. N'hésitez pas à demander les services d'un professionnel pour être sûr d'être dans les clous. Vous avez besoin d'aide pour devenir marchand de biens? Marchand de biens belgique francais. Captain Contrat vous propose un accompagnement personnalisé et peut vous mettre en relation avec un avocat partenaire.

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Le professionnel dispose aussi d'un recours judiciaire après contrainte (art. 220 CDE). En principe, d'après la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 21 janvier 2005, ), le juge ne dispose que d'un contrôle de proportionnalité, mais pas d'opportunité en sorte qu'il ne peut réduire l'amende sous le minimum réglementaire. Marchand de biens : métier, études, diplômes, salaire, formation | CIDJ. Cela réduit le rôle du juge lorsque l'amende est fixée non pas à une échelle mais à un montant fixe (le droit complémentaire). La jurisprudence de la Cour de cassation n'est cependant pas en phase avec celle de la Cour constitutionnelle qui a tendance à reconnaître au juge en pouvoir de pleine juridiction en matière d'amende fiscale, en sorte que le juge doit pouvoir faire ce que l'administration peut faire. Il existe enfin des dispositions particulières pour les ventes de biens ruraux (bâtiments et/ou terrains affectés ou destinés à une exploitation agricole), mais cela ne présente pas beaucoup d'intérêt à Bruxelles. Le taux réduit pour les professionnels a été fixé par l'ordonnance du 20 décembre 2002 de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un abattement sur la base imposable aux droits d'enregistrement.

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Le niveau de ce cautionnement est trop élevé et la garantie est donc coûteuse. Vu les taux actuels des crédits, le marchand a plutôt intérêt à payer le taux plein et demander la restitution des droits puisqu'il revend souvent dans les deux ans. Les marchands travaillent actuellement avec des options cessibles et divisibles pour éviter les lourdeurs de l'achat – vente d'immeuble, et le paiement des droits non totalement restituables. En Flandre, il y a un autre problème. À la suite à la sixième réforme de l'Etat, la matière a été transférée à partir du 1 er janvier 2015 à la Région flamande qui utilise à présent le terme « verkooprecht ». FACES CACHEES DE L'IMMOBILIER(VI) MARCHAND...DE BIENS EN PRATIQUE:DES DROITS ET DES DEVOIRS - Le Soir. Les marchands flamands doivent introduire une nouvelle déclaration auprès de l'administration fiscale flamande. Or les cautionnements fédéraux sont maintenus jusqu'au reventes, soit possiblement pour plusieurs années encore. Cela veut dire que le marchand flamand doit reconstituer un nouveau cautionnement pour le Vlabel. C'est une charge financière dont il se passerait volontiers.

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Le code NACE est attribué par l'Union Européenne et la Belgique à une classe spécifique d'activité économique (commercial ou autre) comme abbréviation de « Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne". Devenir marchand de biens : mode d'emploi. Ce code aide à préparer des aperçus et des statistiques sectorielles. «Activité principale» est le code NACE qu'une certaine « unité économique» ( entreprise, institution, personne morale) a défini comme le plus contribuer à sa valeur globale. En outre, un certain nombre d'activités supplémentaires peut être mentionné pour mieux décrire l'entreprise. Cliquez ci-dessous jusqu'au cinquième niveau pour trouver les sociétés et leurs principales activités.

Expert immobilier L'expert immobilier est la personne régulièrement chargée de réaliser des expertises dans le secteur de l'immobilier. Il couvre un domaine assez large, allant des déterminations de valeur aux clauses relatives aux dégâts locatifs ou causés par le feu, en passant par les descriptions de lieux. Ce métier nécessite une grande connaissance du marché et un solide bagage technique.