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[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des contrats! ] L'arrêt Canal de Craponne (Cass. Civ., 6 mars 1876) est l'un des arrêts les plus célèbres rendus en matière de droit des contrats. Il consacre le rejet de la théorie de l'imprévision. Arr CE, 5 Novembre 1982, Société PROPETROL. La théorie de l'imprévision permet de modifier le contrat si ce dernier est devenu déséquilibré en raison d'un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat. Mais cette possibilité de réviser le contrat pour imprévision a longtemps été impossible, justement en raison de cet arrêt Canal de Craponne. C'est ce que nous allons voir dans la suite de cet article. Les faits de l'arrêt Canal de Craponne Dans cette affaire, l'ingénieur Adam de Craponne avait construit un canal d'irrigation en Provence. Ce dernier avait conclu des contrats (en 1560 et 1567) avec les habitants de la commune de Pélissane qui souhaitaient utiliser l'eau du canal pour arroser leurs champs. En vertu de ces contrats, les habitants de Pélissane bénéficiaient d'un droit d'arrosage et versaient en contrepartie une redevance au propriétaire du canal.
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Voir: l'ordonnance n° 2016-131 du 10 fév 2016: l'Article 1195 Code civil Directives européennes du 26 fév 2014 sur les concessions et sur les marchés Les ordonnances 23 juillet 2015 sur les marchés publics et du 29 janvier 2016 sur les concessions Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous:
En particulier, la Cour affirme que « dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ». Ainsi, en vertu de l'arrêt Canal de Craponne, des considérations de temps ou d'équité ne peuvent pas permettre au juge de modifier un contrat. La Cour de cassation refuse de tenir compte du caractère injuste du déséquilibre induit par le changement de circonstances. Fiches GAJA - • TD2 : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE - Arrêt Compagnie des chemins de fer de l’Est : CE, 6 - StuDocu. Il s'agit d'une conception rigide de la force obligatoire du contrat, qui consacre le principe d'intangibilité du contrat pour le juge. L'explication de l'arrêt Canal de Craponne Différentes raisons expliquent ce rejet de la révision du contrat lorsque le contexte économique, politique, monétaire ou social a rompu l'équilibre initial des prestations. D'abord, on ne souhaitait pas que les cocontractants de mauvaise foi y voient un moyen de ne pas exécuter leurs engagements.
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Ce qui élargit son domaine de compétence. On peut évoquer que par la jurisprudence Staffelfeden, le Conseil d'Etat a accepté de verser une indemnité fondé sur la théorie de l'imprévision alors que le contrat a déjà été exécuté et ainsi résilié. Les malheurs d’un distributeur d’électricité pendant la Première Guerre mondiale : le cas du Centre Electrique - Persée. Cela ouvre de nouvelles perspectives fondées sur l'équité. On a donc une ouverture de la théorie qui reste indispensable dans le contrat administratif. Rien que dans les années 2000, elle a du trouvée à s'appliquer en raison de l'explosion des prix de l'acier..
Résumé du document En l'espèce, la Compagnie d'éclairage de Bordeaux se voit recevoir le titre de concessionnaire de la distribution, de la vente du gaz et de l'énergie électrique sur l'ensemble de la ville de Bordeaux. Arrêt gaz de bordeaux 1916 et. Ainsi la ville de Bordeaux charge la Compagnie d'un service public qui sera rémunéré par les usagers du service. Le prix du gaz sera donc fixé par la Compagnie générale d'éclairage de gaz de Bordeaux. Le prix du charbon avait été multiplié par trois en moins de deux ans, et la compagnie requérante estimait qu'elle ne pouvait plus satisfaire ses obligations sans aller à la ruine, et demandait donc compensation du fait de cette hausse brutale et imprévue du prix du charbon.
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