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En outre, la liquidation judiciaire peut être ouverte après le décès d'un commerçant, artisan, agriculteur ou personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et se trouvant en état de cessation de paiement. La procédure de liquidation judiciaire peut être engagée: à la demande d'un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours), à la demande d'un débiteur, à la demande du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours). SAUNA LE DIFFERENT à Bordeaux (33300) - Repreneurs.com. Cette demande se fait auprès du tribunal compétent: le tribunal de commerce: si le débiteur est commerçant ou artisan, le tribunal de grande instance: dans les autres cas. Notre priorité: limiter les conséquences de la faillite pour les dirigeants Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, nos avocats assistent les dirigeants et les associés pour restreindre les conséquences de la faillite. Ils représentent la direction de l'entreprise à chaque étape de la procédure et prodiguent des conseils afin d'éviter des fautes de gestion.

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Accueil < Procédures collectives < Le mandataire judiciaire Présentation A venir... Désignation Lors du jugement d'ouverture, le tribunal désigne un mandataire judiciaire (L. 621-4 al. 3). Le nom et l'adresse du mandataire judiciaire désigné est porté à la connaissance des tiers par une publicité au RCS, au répertoire des métiers le cas échéant, au BODACC et dans un journal d'annonces légales (R. 621-8). Liquidateur judiciaire bordeaux aquitaine. Informations à communiquer au mandataire dès l'ouverture Dès le jugement d'ouverture, dans le cas où il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire, le débiteur est tenu de signaler au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer (article R. 622-2). Le débiteur doit remettre au mandataire judiciaire l'inventaire de son patrimoine ainsi que la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il l'informe des instances en cours auxquelles il est partie (article L.

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56. 79. 16. 58 Fax: 05. 09. 65 SELARL CHRISTOPHE MANDON 2 Rue de Caudéran BP 20709 Téléphone: 05. 22. 22 Fax: 05. 00. 03 SELARL LAURENT MAYON 54 Cours Georges Clémenceau Téléphone: 05. 48. 23. Liquidateur judiciaire bordeaux 1. 60 Fax: 05. 01. 25. 39 SCP SILVESTRI-BAUJET 23 Rue du Chai des Farines Téléphone: 05. 85. 85 Fax: 05. 89 En savoir plus... Organes de la procédure Le juge-commissaire L'administrateur judiciaire Fiches juridiques Tableau synthétique des procédures ouvertes aux entreprises en difficultés La notion de cessation des paiements Compétence et éligibilité aux procédures collectives La loi de sauvegarde Recours contre les décisions en matière commerciale Le calcul des délais en droit

622-6). Mission Le mandataire judiciaire doit tenir informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure (article L. 621-8), notamment par un rapport dans les 2 mois de l'ouverture de la procédure. Il doit également prendre toute mesure pour informer et consulter les créanciers (article R. 621-19). SELARL Laurent MAYON : Accueil. Changement de mandataire judiciaire en cours de procédure L'article L. 621-7 prévoit la possibilité de demander au tribunal de changer le mandataire judiciaire, ou d'en adjoindre un, au cours de la procédure, soit d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public. Déclaration des créances A partir de la publication du jugement, les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent adresser la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de 2 mois à compter de la publication au BODACC (article L. 622-24). Le mandataire est chargé d'avertir tous les créanciers connus (liste donnée par le débiteur), dans les 15 jours suivant le jugement d'ouverture, d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R. 622-21).

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