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Selon cet article: « Lors de la prise en possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession d'un droit au bail, ce cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par le bailleur et le locataire ou par un tiers mandaté par eux […] il est établi par Huissier de Justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Enfin, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les locaux professionnels. Cependant, sans constat et en cas de dégradation des locaux les conséquences seront les mêmes. SCP MALGRAND ET DEPERY - Huissiers de Justice Associés à ANNEMASSE. A Annemasse comme ailleurs, il est donc fortement conseillé de faire réaliser un état des lieux par un Huissier de Justice à l'entrée et à la sortie afin d'éviter toutes contestations ultérieures.

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