Contrat De Régie Publicitaire Du — Bilan De Compétences Nantes
Contrat par lequel un Editeur (propriétaire de supports et espaces publicitaires) confie à une Régie, qui l'accepte, la mission de prospecter, commercialiser et promouvoir, par tous moyens, les espaces publicitaires disponibles sur les supports de l'Editeur et de rémunérer ce dernier suivants les tarifs de la Régie. Le Contrat de Régie doit déterminer les conditions techniques, commerciales et financières des prestations de démarchage et de prospection proposées par la Régie à l'Editeur. Il peut être assorti d'une exclusivité et doit notamment stipuler les clauses permettant à la Régie d'encaisser le montant des recettes générées auprès des Annonceurs, les obligations de l'Editeur, le respect de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique (dite "Loi Sapin"), la responsabilité de la Régie, le barème des commissions etc. Modèle de Contrat de Régie publicitaire
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Qu'est-ce qu'un commissionnaire ducroire? Dans le cadre du domaine de la vente et de l'achat, il est commun de recourir à un commissionnaire. Ce dernier revêt la qualité d'indépendant de commerce dont la mission consiste en le fait d'agir pour le compte d'un tiers appelé "le commettant". La mission du commissionnaire est par ailleurs définie à l'article L132-1 du Code du commerce qui pose le fait que "l e commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant". En ce qui concerne le terme "ducroire", cela désigne en réalité une clause par laquelle il est convenu que le commissionnaire se porte garant vis-à-vis du commettant, dans l'accomplissement de l'opération devant être réalisée par les partenaires commerciaux avec lesquels il est tenu de traiter. Qu'est-ce qu'un contrat de régie publicitaire? Contrat de régie publicitaire http. Un contrat de régie publicitaire est un contrat commercial conclu entre un éditeur et une régisseur (la régie publicitaire). L'objet de ce contrat porte sur une publicité, c'est pourquoi les missions du régisseur résident en le fait de: Promouvoir cette publicité; Facturer cette publicité; Encaisser le montant auprès des agences de médias et des annonceurs; Reverser ce montant aux éditeurs une fois la commission du régisseur déduite.
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Il peut être une personne physique ou une personne morale. L'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée. De même, l'inscription de l'intermédiaire au registre spécial des agents commerciaux n'est une condition ni suffisante, ni nécessaire à la reconnaissance de ce statut. Contrat de régie publicitaire : spécificités et modèle. En l'espèce, les intervenants bénéficiaient bien du statut d'agent commercial dès lors qu'ils étaient mandatés par la régie pour vendre ses solutions d'affichages numériques moyennant le paiement par celle-ci de commissions, et disposaient pour ce faire d'une complète autonomie dans leur organisation de travail (n'ayant notamment pas d'horaires et de lieu de travail imposés), ainsi que d'une marge de manoeuvre certaine sur une partie au moins de l'opération économique conclue (gratuité partielle, remise commerciale, paiement échelonné ….
CIFOR Ouest est un centre de bilan de compétences situé dans la ville de Nantes, dans le département Loire-Atlantique (région Pays de la Loire). N'hésitez pas à les contacter (gratuit et sans engagement) pour échanger sur votre projet professionnel. Présentation du centre Le CIFOR Ouest est un organisme de formation présent sur le territoire régional depuis plus de 20 ans et développant des actions de formation auprès de publics variés, de différents niveaux afin de répondre aux besoins de compétences des entreprises.
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La phase d'investigation s'effectue sous forme d'entretiens personnalisés au cours desquels le prestataire doit offrir au bénéficiaire un accompagnement dans sa réflexion. Certaines parties de cette phase peuvent être proposées sous forme collective sous réserve de garantir les droits et la vie privée des bénéficiaires. En aucun cas, elles ne peuvent être imposées au bénéficiaire, lequel doit exprimer son consentement au préalable. La méthodologie utilisée par le prestataire doit être orientée vers l'élaboration d'un projet professionnel comportant des scénarios alternatifs. La nature et la teneur des investigations menées doit avoir un lien direct avec l'objet du bilan de compétences. Le projet doit également être confronté à la réalité et le prestataire doit amener le bénéfi ciaire à prendre des contacts ou à procéder à des enquêtes auprès de professionnels des secteurs et métiers envisagés. 3) Phase de conclusion Cette phase doit permettre au bénéficiaire de: Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation, Recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet pro fessionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation, Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de ce projet.