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Qu'un salarié bénéficie du statut de salarié protégé ne signifie pas pour autant qu'il ne soit plus possible de le licencier. Comme pour n'importe quel salarié, les motifs économiques ou personnels suivants peuvent intervenir: Motif économique Faute grave du salarié (abandon de poste, travail en état d'ivresse, vol des biens de l'entreprise, harcèlement moral ou sexuel, etc. ) Inaptitude du salarié Quelle est la procédure à suivre pour licencier un salarié protégé? Le licenciement d'un salarié protégé se fait en trois temps: Dans un premier temps, le salarié doit être convoqué par l'employeur pour un entretien préalable. Ensuite, l'employeur doit consulter le CSE (sauf exceptions, comme lors de l'absence d'un CSE par exemple), avec un vote à bulletin secret. Vos élections professionnelles CSE avec vote électronique. Enfin, l'inspection du travail examine la demande, et y répond positivement ou négativement. L'entretien préalable du salarié Durant tout processus de licenciement, un entretien préalable entre l'employeur et le salarié doit être tenu (peu importe le motif du licenciement).
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Dans le cas où des bulletins de couleur différente sont utilisés pour chaque liste présentée, les enveloppes de vote retenues doivent être d'une couleur différente de celles utilisées pour les listes. Format des bulletins de vote La loi n'impose pas de format pour les bulletins de vote. Le format le plus utilisé pour les bulletins de vote est le A6, 148 x 105 mm, soit le quart d'une feuille A4. Avec les enveloppes élections standard (90 x 140 mm), ce format impose de plier le bulletin de vote pour l'insérer dans l'enveloppe. Le pliage des bulletins de vote, comme certains le prétendent à tort, ne constitue pas une obligation légale. Exemple bulletin de vote cse 2016. En revanche, pour gagner du temps lors du dépouillement, il est possible d'utiliser des enveloppes de grand format (114 x162 mm) qui évitent le pliage des bulletins de vote, ou le limitent s'il s'agit de bulletins de vote supérieurs au format A6. Il est aussi possible de confectionner des bulletins de vote de format inférieur à celui des enveloppes pour permettre leur introduction sans pliage dans ces dernières.
Dans le cas inverse, si l'inspection du travail refuse le licenciement et que l'entreprise souhaite poursuivre la procédure, l'employeur peut contester cette décision uniquement devant le tribunal administratif ou devant le ministère du travail. Que se passe-t-il en cas de non-respect de la procédure de licenciement d'un salarié protégé? Dans le cas où une procédure de licenciement est engagée à l'encontre d'un salarié protégé et qu'elle ne respecte pas les conditions exposées ci-dessus, le licenciement sera considéré comme nul. L'employeur doit réintégrer le salarié au sein de l'entreprise. Le salarié a également droit à une indemnité pour compenser les revenus non-versés (et cette dernière peut se cumuler avec les allocations de chômage). Dans le cas où le salarié ne voudrait pas retourner dans l'entreprise, l'employeur ne peut en aucune manière le forcer. Il risque sans cela d'être attaqué pour délit d'entrave. Bulletins de vote. Le salarié a droit à: Une indemnisation des rémunérations non-versées durant la procédure de licenciement Une indemnisation pour le préjudice subi en raison du caractère illicite du licenciement Une indemnisation pour la rupture du contrat de travail Articles liés
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Les événements, spectacles, concerts se déroulant dans les salles du département 52: Agenda culturel du département Haute-Marne. Prévention routière dans le département Haute-Marne Le département Haute-Marne compte environ 34 radars: 1 Itin, 4 radars discriminant, 8 radars feu rouge, 21 radars fixe. Communes Population (en 2020) Superficie (km 2) Densité (hab/km2) Altitude (en m) Châteauvillain (52120) 1, 625 107. 40 km 2 15 231 m Val-de-Meuse (52140) 1, 933 93. 37 km 2 21 400 m Colombey-les-Deux-Églises (52330) 665 74. 14 km 2 9 350 m Auberive (52160) 189 70. Carte haute marne detaille montreal. 88 km 2 3 342 m Bourbonne-les-Bains (52400) 2, 139 65. 26 km 2 33 270 m Éclaron-Braucourt-Sainte-Livière (52290) 2, 072 59. 25 km 2 35 143 m Chaumont (52000) 22, 560 55. 35 km 2 408 290 m Nogent (52800) 3, 895 55. 18 km 2 71 Arc-en-Barrois (52210) 806 50. 26 km 2 16 Rolampont (52260) 1, 546 49. 37 km 2 31 320 m Breuvannes-en-Bassigny (52240) 690 48. 68 km 2 14 330 m Saint-Dizier (52100) 25, 626 48. 45 km 2 529 Latrecey-Ormoy-sur-Aube (52120) 283 46.
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