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Friday, 9 August 2024

publié le 07 juillet 2010 | partager cet article: Dorénavant les fonctionnaires peuvent bénéficier « d'une protection fonctionnelle » en cas de harcèlement moral (Arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 – N° 30 89 74). Avocat fonction publique nice cannes. Le Conseil d'Etat admet que les fonctionnaires victimes de harcèlement moral, peuvent bénéficier de «la protection fonctionnelle », prévue par la loi du 13 juillet 1983. Ainsi, dans une décision rendue le 12 mars 2010, le Conseil d'Etat vient de reconnaître à un fonctionnaire le bénéfice de la protection fonctionnelle instituée par la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires en cas de harcèlement moral avéré. En l'espèce, il s'agissait d'une fonctionnaire territoriale dont les conditions de travail s'étaient dégradées à partir de son élection dans l'opposition du Conseil Municipal de la Communauté Urbaine dont elle était l'employée. Pour aller dans le sens de la fonctionnaire, le Conseil d'Etat a retenu deux fondements juridiques à sa décision, l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 qui proscrit le harcèlement moral dans la fonction publique, et l'article 11 de la même loi, aux termes duquel la collectivité publique est tenue de protéger contre les menaces, violences, injures, diffamations ou outrages, dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leur fonction.

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Vous recherchez actuellement à vendre votre maison? Dans ce cas, il est nécessaire de mettre toutes les chances de votre côté. Dans notre article du jour, nous allons vous donner quelques conseils, pour déclencher le coup de cœur chez l'acheteur et ainsi conclure la vente. Nos astuces pour vendre rapidement votre bien Dans un premier temps, si des travaux sont nécessaires dans votre maison, alors nous vous encourageons vivement à les faire. Pourquoi? Aujourd'hui, les acheteurs ont envie de se sentir chez eux, et de poser les valises sans effectuer de rénovations. Ainsi, si vous pouvez remettre l'isolation et l'électricité aux normes, terminer les finitions de votre maison, et donner un coup de frais sur les murs, alors cela sera l'idéal. De cette manière, vous proposez un bien propre et sain, et vous allez peut-être déclencher le coup de cœur. Maison Bricoleur | Maisons à vendre dans Québec | Petites annonces de Kijiji. Vous trouverez des conseils sur. Mettez votre maison a vendre dessin. Si vous voulez vraiment vendre votre maison, sachez que vous devez mettre un maximum de photos sur la petite annonce.

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Ensuite faites faire des petits travaux de rafraîchissement à l'intérieur et mettez tout aux normes que ce soit l'électricité ou l'isolation car ce sont des travaux qui peuvent faire reculer un acheteur potentiel. Soyez assez flexible pour les visites, ça plait aux intéressés!

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