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Saturday, 3 August 2024

Il est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l'entreprise. Le contenu des informations que l'employeur doit lui transmettre porte notamment sur: - La structure de l'entreprise et son évolution. - Le contenu du contrat de l'entreprise avec l'Etat français. - La situation économique et financière de l'entreprise. - L'évolution de l'ensemble des activités et son incidence sur l'emploi. - Les caractéristiques sociales relatives à l'ensemble de l'entreprise. De même, le CCE est obligatoirement consulté, préalablement à leur mise en oeuvre, sur les orientations et les décisions de l'entreprise. Seuls les élus titulaires de CE sont éligibles en CCE en tant que titulaires et/ou suppléants. Grille et salaire minimum casino 2018 conventionnel. Le processus d'information/consultation du CCE est obligatoire et préalable pour: - toutes les modifications d'organisation. - Les investissements, les cessions d'actifs. - Les bilans et perspectives emploi, formation professionnelle. - La gestion du 1% logement.

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- Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l'employeur. Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu par les représentants élus du personnel au comité d'entreprise, ou à défaut par les délégués du personnel ou, en l'absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté. Grille salaire casino jeux 2014 edition. - La négociation peut être obligatoire avec des thèmes et un rythme imposés ou libre. Dans tous les cas, les accords d'entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques. - Un accord collectif ne peut qu'améliorer la situation des salariés par rapport aux dispositions de la loi sauf si cette dernière en dispose autrement. Mais un accord d'entreprise peut comporter des dispositions moins favorables qu'un accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. } Revendications NAO 2018 Tract NAO fin Tract NAO fin Tract NAO

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