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Par une décision rendue le 19 mai 2022, le Conseil d'État a prononcé l'annulation du mot "signataires" au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Dorénavant, la faculté de solliciter la révision d'un accord n'est plus réservée aux seules organisations syndicales signataires de cet accord, mais est ouverte à toute organisation syndicale ou ensemble d'organisations syndicales représentant une majorité de suffrages aux dernières élections professionnelles, qu'elles aient ou non signé l'accord initial. Fonction publique « WebTV – Université de Bejaia. Le recours, formé par six organisations syndicales contre le décret du 7 juillet 2021, s'inscrivait dans la continuité des recours pour excès de pouvoir et question prioritaire de constitutionnalité contre l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et à la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. Dans sa décision, le Conseil d'État a rejeté plusieurs des moyens soulevés par les requérants, portant notamment sur d'autres articles du décret.
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L'inspection de la fonction publique, contrôlant 142 administrations, manque d'effectif afin de vérifier tous les dossiers à temps. Il y aurait deux contrôleurs seulement chargés des 52 communes de Béjaïa. Fonction publique de bejaia du. Ces lenteurs ont un effet préjudiciable sur les APC qui perdent des compétences, notamment lorsqu'il s'agit des spécialités rares. A Sidi Aïch, la seule architecte qui s'est postulée pour un poste de travail serait recrutée ailleurs pendant que l'APC attend l'accord de la fonction publique pour l'employer. Lasses d'attendre, de nombreuses APC semblent décidées à convoquer les candidats admis pour la signature des PV d'installation. C'est le cas de la commune de Tinebdar qui compte le faire dès dimanche prochain. Post Views: 8
Pour rappel, le dispositif du confinement partiel à domicile, a été reconduit, le 12 mai dernier, pour une période supplémentaire de quinze (15) jours, soit jusqu'au 29 du mois en cours.
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