La Reddition Des Comptes Par Les Éditeurs De Livres Et Le Paiement Des Droits Aux Auteurs - Légavox - Hotel Avec Piscine A Rouen
La reddition de compte d'une succession La reddition de compte du liquidateur est la dernière phase de la liquidation. Les articles 819 à 822 C. c. Q. [1] traitent de la reddition de compte définitif du liquidateur successoral. La reddition du compte correspond à l'acte par lequel le liquidateur présente les comptes de sa gestion, toutefois l'acceptation du compte requiert le consentement de celui à qui le compte est rendu. L'article 820 C. Reddition de comptes. identifie bien les éléments qui doivent apparaître au compte. L'article 822 C. Q., qui régit l'acceptation du compte, se contente d'en signaler les conséquences et les règles de publicité, sans cependant préciser de qui doit émaner cette acceptation. Il est donc nécessaire de s'en reporter aux règles générales de l'administration du bien d'autrui et plus particulièrement à l'article 1363, al. 3 C. qui identifie clairement les personnes appelées à cette étape. L'article 1363, al. 1 C. oblige donc le démissionnaire à produire son compte qui sera définitif quant à lui, mais non par rapport à la succession aux bénéficiaires, mais également à son successeur.
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Un réalisateur de clips musicaux pour un label spécialisé dans la musique dance et techno a obtenu la condamnation de son producteur et la résiliation de ses contrats pour non respect du droit moral et défaut de reddition des comptes. Préparez une reddition de compte du liquidateur en ligne | ScriptaLegal. Aucun générique portant son nom n'apparaissait sur les clips diffusés à la télévision et sur Internet (violation du droit au nom). Transaction et reddition des comptes Un auteur n'est pas fondé à exciper du défaut de reddition de ses comptes par son éditeur dès lors qu'il a conclu une transaction avec ce dernier, portant sur tous les litiges en cours. En vertu de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, elle a la même force que la chose jugée et peut être homologuée par le juge. En l'espèce, l'offre en cause (1) avait été acceptée par fax puis confirmée par courrier.
En cas de surplus trop important, habituellement votre CA doit affecter une partie de ces fonds dans des dépenses ponctuelles non récurrentes (autres que vos dépenses courantes), par exemples l'organisation d'un événement spécial, la refonte de votre site web, le renouvellement de votre parc informatique, voire un projet spécial et non récurrent qui nécessite l'embauche temporaire d'une personne chargée de projet. De plus, ces affections doivent être réalisables dans un horizon de 5 ans, c'est-à-dire que le projet, pour lequel vous affectez des fonds, doit se faire dans les 5 prochaines années. Si au terme de ces 5 ans, le projet ne s'est pas concrétisé, il sera possible de produire une résolution de votre conseil d'administration expliquant la non dépense éventuelle et formalisant la désaffectation des fonds. Formulaire reddition de compte pdf. À ce moment, le montant reviendra dans votre actif net non affecté et la règle du 50% s'appliquera. Par contre, exceptionnellement cette année, si vous n'êtes pas en mesure d'affecter des fonds en raison d'impondérables hors de votre contrôle (versement tardif, crise sanitaire, etc. ), vous pouvez aussi décider de ne pas affecter les fonds dépassant le 50% et justifier la situation auprès du SACAIS.
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