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DEUX TYPES DE RISQUES PROTÉGÉS L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 instaure donc une protection au bénéfice des agents publics dans deux cas de figure: L'administration est tenue de protéger ses agents contre les attaques dont ils peuvent être victimes dans l'exercice de leurs fonctions et, plus précisément, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle doit les protéger lorsqu'ils font l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits commis dans l'exercice de leur mission et qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. Ils bénéficient également d' une garantie s'ils font l'objet d'une condamnation civile prononcée à raison d'une faute de service. Cette double obligation de protection et de réparation n'existe que dans l'hypothèse où un lien de cause à effet peut être établi entre l'agression subie par le fonctionnaire et les fonctions qu'il exerce. LA PROTECTION FONCTIONNELLE ET LE HARCÈLEMENT MORAL Le célèbre arrêt Commune de Hoehnheim a posé la première pierre jurisprudentielle qui autorise le fonctionnaire à se faire accorder la protection fonctionnelle y compris en matière de harcèlement moral, alors que, au moment de cette décision, le harcèlement ne faisait pas expressément partie des textes.
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La protection fonctionnelle pouvait donc être refusée. Conseil d'Etat, 21 octobre 2013, n° 364098. Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo: © Giuseppe Porzani -
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