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Thursday, 4 July 2024

Mais, dans la pratique, le recours pour excès de pouvoir surmonte ces obstacles. Ainsi, il est largement utilisé par les administrés comme en témoigne le nombre important de ces recours présentés chaque année devant le juge. Sa valeur en tant que moyen de sanctionner l'illégalité des actes administratifs apparaît lorsqu'on le compare aux autres procédés juridiques qui partagent les mêmes buts que lui. Ainsi, les recours administratifs, qu'ils soient gracieux ou hiérarchiques, peuvent se fonder sur des motivations d'opportunité ou d'équité, mais ils ne tendent pas forcément à assurer le respect de la légalité par l'administration. La saisine du juge de l excès de pouvoir dissertation.com. Il existe néanmoins quelques recours en annulation pour illégalité, mais le champ d'application de ces recours est très étroit. Au contraire, le recours pour excès de pouvoir a une portée générale: il est ouvert contre toutes les décisions exécutoires ce qui en fait déjà un recours bien plus ouvert aux justiciables que les autres voies contentieuses. La question de l'illégalité d'une décision administrative peut ainsi être soumise au juge par la voie d'un recours en annulation, mais par la voie incidente qui est celle de l'exception d'illégalité.

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Le contrôle du bilan est-il vraiment efficace? La théorie, lorsqu'elle apparait en 1971, est avantageuse puisqu'elle renforce les pouvoirs du juge afin que ce dernier puisse contrôler plus strictement les projets d'expropriations. Même si, elle ne fait pas l'unanimité car il y a peu d'arrêts dans lesquels le bilan est jugé négatif et donc peu de situations où la déclaration d'utilité publique est annulée, elle est tout de même utile de façon préventive. Les Conditions De Recevabilité Du Recours Pour Excès De Pouvoir - Dissertation - chatdelamontagne. L'apparition de la théorie du bilan permet un renforcement du contrôle du juge (I) et permet d'agir de manière préventive (II). L'efficacité de la théorie du bilan dans l'enrichissement du contrôle du juge Avant 1971, le juge administratif exerçait un contrôle in abstracto mais depuis 1971, le juge adopte la théorie du bilan en se basant sur l'utilité publique (A). Puis en 2013, le Conseil d'état redéfinit les modalités de son contrôle par la prise en compte du principe de précaution (B). Un juge assurant l'utilité publique des projets d'expropriation Depuis la loi de 1810 les appropriations décidées par l'administration ne sont légales que si elles sont justifiées par l'utilité publique.

Résumé du document Le recours pour excès de pouvoir tout comme le recours de plein contentieux sont les deux types classiques de ressources disponibles aux mains des citoyens pour recourir contre l'administration, lorsqu'ils estiment que celle-ci leur a porté préjudice, notamment en abusant de ses pouvoirs. Dans le cadre du droit administratif, ces deux procédures sont alors clés dans le déroulement des litiges et il convient de définir les deux voies ainsi abordées, ainsi que leurs spécificités.

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