Permis De Construire Valant Démolition Des: Taxi Jacques Et Fils
Publié le 19/05/2022 Article juridique - Droit public Par une récente décision du 12 mai 2022, le Conseil d'État donne des précisions sur le contrôle opéré au titre des dispositions relatives à l'insertion des constructions. Après avoir rappelé les deux temps classiques du raisonnement du Juge administratif en la matière (appréciation de la qualité du site, puis impact de la construction sur le site compte tenu de ses caractéristiques), la Haute Juridiction précise qu'il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, à une balance d'intérêts divers en présence autres que ceux visés par les dispositions applicables. Appliquant son raisonnement aux permis de construire valant permis de démolir, le Conseil d'État précise qu'il appartient alors au service instructeur d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante, mais de son remplacement par la construction autorisée. Autrement posé, le contrôle ne peut s'opérer et le cas échéant un permis ne peut être refusé au regard des seules démolitions autorisées.
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L'article A. 424-16 du même code dispose que si le projet prévoit des démolitions, le panneau d'affichage de l'autorisation doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir. 3. Il résulte de ces dispositions, d'une part, que lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction. D'autre part, si le permis de construire et le permis de démolir peuvent être accordés par une même décision, au terme d'une instruction commune, ils constituent des actes distincts ayant des effets propres. Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation.
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URBANISME – PERMIS DE DÉMOLIR Le 20/05/2019 Conseil d'Etat, 24 avril 2019, n°420965 La demande de permis de démolir doit être explicite L'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme fixe le champ d'application du permis de démolir: « Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ». L'article L. 451-1 du même Code prévoit que la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir: « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition ». Dans une décision rendue le 24 avril 2019 ( req.
Selon le Conseil d'État, ces dispositions ne régissent pas les démolitions, mais les constructions, accompagnées le cas échéant des démolitions nécessaires. Ainsi, lorsque la demande de permis porte à la fois sur la construction et la démolition – nécessaire à l'opération – d'une construction existante, en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, l'impact sur le site doit être apprécié compte tenu, non de la seule démolition de la construction existante, mais aussi de son remplacement par la construction projetée. CE 12 mai 2022, n° 453959
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