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La loi Pinel permet aux investisseurs de réduire leurs impôts en appliquant un pourcentage sur le prix d'achat. La convention Anah offre un abattement en plus de la déduction de tous les frais d'exploitation. Ces 2 dispositifs présentant le même loyer intermédiaire, penchons-nous sur les avantages fiscaux qu'ils procurent. Convention Anah et loi Pinel: les avantages fiscaux La loi Pinel offre une remise d'impôt aux propriétaires bailleurs. Cette remise est de 2% par an sur le prix du logement acquis, de la 1ère à la 9e année, avec contrat minimum de 6 ans. De la 10e à la 12e année elle descend à 1%. Elle est plafonnée à 300 000 € d'investissement par contribuable et par an, à raison de 5500 €/m² maximum. En clair, elle permet une remise d'impôt maximum de 63 000 €. La convention Anah ne propose pas de défiscalisation, mais un abattement de 30% sur les revenus locatifs en plus de la déduction des frais d'exploitation. Le propriétaire bailleur doit louer sur le marché intermédiaire, exactement comme il le ferait dans le cadre de la loi Pinel, pendant 6 ans renouvelables.
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Quant aux logements qui nécessitent des travaux, le bail va jusqu'à neuf ans. Quels sont les avantages liés aux logements conventionnés? Les logements conventionnés offrent un double avantage. Pour le propriétaire aussi bien pour le locataire, l'opération est bénéfique. Le propriétaire en premier, bénéficie de l'aide fiscale. Toutefois, comme il a été notifié plus haut, cet avantage est uniquement valable lorsque le propriétaire concède à baisser son loyer. De plus, ce privilège est plus conséquent lorsque les efforts consentis par le propriétaire sont importants. Un faible loyer offre l'avantage d'assurer au propriétaire un paiement à bonne date ainsi qu'une limitation des vacances locatives. Pour le locataire, le principal avantage se trouve dans la possibilité de trouver un logement répondant aux normes, et accessible aux petites bourses. Par ailleurs, ce type de logement permet sous certaines conditions aux locataires de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL). Il faut garder à l'esprit que l'obtention d'un logement conventionné se fait, suite à une demande adressée à la mairie.
Il existe deux catégories de logements conventionnés. La première, est l'Aide Personnalisée au Logement (APL) qui est une convention signée entre le préfet et le propriétaire. La seconde quant à elle, est une convention signée entre le propriétaire et l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH). Le logement conventionné et les conditions qui le définissent Afin de pouvoir prétendre aux allègements fiscaux prévus dans le cadre des logements conventionnés, certaines exigences doivent être remplies par les propriétaires. La première condition concerne le loyer. Il est fixé dans la convention et ne doit en aucun cas excéder la somme retenue, tout le temps que durera la location. En outre, le loyer estimé et finalement appliqué doit être moins important que ceux présents sur le marché. Il existe à cet effet, trois différents degrés du contrat en fonction desquels le montant du loyer est fixé. Ainsi, il varie selon que le contrat est très social, intermédiaire ou social. La seconde condition implique que le propriétaire devra être prêt à louer son logement à des locataires dont les revenus sont en dessous d'une certaine limite.
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