Pv Nomination Directeur Général Sas / Maison A Vendre Colmery St
Autrement dit, que la révocation doit être motivée. Le juste motif n'implique pas obligatoirement une faute du directeur général. En effet, il s'apprécie en considération des intérêts fondamentaux de la société. Il convient de noter que si la révocation n'est pas motivée ou si les motifs avancés ne sont pas justifiés, elle reste valable. Annonce légale Nomination de dirigeant/représentant/CAC – Le Parisien. Toutefois, elle donne lieu à des dommages-intérêts. B) L'exception à la libre révocation du directeur général: l'abus de droit Dans la SAS, La révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et ses modalités sont librement déterminées par les statuts. Toutefois, cette liberté accordée par la loi n'est pas absolue. En effet, l'exception à la libre révocation du directeur général réside dans l'abus de droit. La révocation est ainsi considérée comme abusive: si elle est accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué; ou bien si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction.
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Fait à... Le... En autant d'originaux que nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités légales. Signature des administrateurs Recherche par thème de modèle
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