Gris Sideral Couleur Du Jour: Théorie Générale De La Justice Qcm
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Il en est donc responsable.
Théorie Générale De La Justice Qcm 4
Le tribunal de police Le tribunal correctionnel La cour d'assises 7 Les viols, les meurtres et les enlèvements sont jugés par... Théorie générale de la justice qcm 4. Le tribunal de police Le tribunal de police La cour d'assises 8 En France, l'usage personnel de stupéfiants est... Légal, sauf s'il y a trafic Un délit seulement s'il y a en plus détention de drogue Un délit en soi 9 Les infractions mineures sur la route sont jugées par... 10 Dans la justice française, le principe de prescription... Permet la détention d'un suspect pour l'empêcher de détruire les preuves Affirme qu'on ne peut plus être jugé pour une infraction après un certain délai Ne s'applique pas aux mineurs Ne s'applique pas aux crimes contre l'humanité 11 Un jeune est responsable devant la justice pénale à partir de... 13 ans 16 ans 18 ans 12 Le tribunal de grande instance juge les cas... De divorce D'adoption De tapage nocturne De loyers impayés 13 Le tribunal d'instance juge les affaires... 14 Le conseil des Prud'hommes arbitre... Les conflits entre employeur et employé Les conflits entre les entreprises commerciales Les conflits entre voisins 15 Lors d'une garde à vue, la personne arrêtée a le droit... De consulter un avocat De refuser de parler à la police D'être libérée au bout de 24h, quelque soit le délit soupçonné De refuser la fouille et les menottes 16 En France, un individu condamné à la perpétuité peut éventuellement sortir de prison... Au bout de 22 ans Au bout de 55 ans Jamais!
1 Parmi les propositions suivantes, lesquelles sont une fonction régalienne de l'État? Assurer la sécurité extérieure Assurer la sécurité intérieure et le maintien de l'ordre Définir le droit et rendre la justice Garantir l'accès des citoyens aux soins 2 Quelles sont les conséquences qui s'attachent à la qualification d'acte juridictionnel? Théorie générale de la justice qcm 2019. Le principe de l'autorité de la chose jugée Le principe de prescription Revêtu de la force exécutoire Le juge ne peut revenir sur sa décision 3 Quelles sont les exceptions aux principes de séparation des pouvoirs? La nomination du Premier ministre Les décrets présidentiels La grâce présidentielle La dissolution du parlement est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 4 Quels sont les modes juridictionnels des règlements des conflits? Le recours au tribunaux Arbitrage La médiation Les autorités administratives indépendantes 5 Que dire de l'arbitrage? Le juge saisi est privé Il ne peut être saisi qu'avant la naissance du conflit La sentence arbitrale a force éxécutoire Le juge peut être saisi pour demander l'exécution de la sentence 6 Quels sont les modes non juridictionnels de règlements des conflits?