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Quelle est la durée du mandat? Les membres sont inamovibles? Les membres prêtent serment? Quelles sont les incompatibilités? Existe-t-il un âge plafond pour en être membre? Faut-il être juriste pour en être membre? Quelle norme complète la Constitution s'agissant des règles d'organisation et de fonctionnement du CC? Le président de la CC a-t-il une voix prépondérante? Le CC est renouvelé périodiquement dans son intégralité? Des juristes assistent-ils les membres du CC? Le CC peut solliciter des avis extérieurs? Le CC en principe ne peut pas s'autosaisir? Quelles sont les personnalités pouvant saisir le CC dans le cadre d'un contrôle de constitutionnalité a priori? Qcm droit constitutionnel pour. Quelle est la réforme de 1974? Quelle est la réforme de 2008, effective depuis 2010. Le CC est-il le juge du contentieux électoral national et local? Le CC prend des arrêts, des ordonnances, des avis, des décisions? Le CC est le garant de la régularité de tous les référendums? Le CC est-il amené à vérifier la compatibilité des fonctions parlementaires avec les fonctions extra-parlementaires?
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(2 choses) Le respect des lois et règlements L'autorité de la constitution fédérale absolue Un gouvernement plus strict D'être imposé au juge à l'encontre des constitutions et des lois des états Question 13 Les nouveaux états vont suivre l'exemple du Common Law, sauf un, lequel? La Bourgogne La Louisiane L'Autriche Question 14 A partir de 1840, plusieurs états s'engagent sur la voie de la codification du Common Law. Que fut le plus grand succès adopté par l'état de New York en 1846? Le code de commerce Le code de procédure pénale Le code de procédure civile Question 15 Par combien d'état le projet de code civil obtiendra l'adhésion? Les quizz de Lextenso | Lextenso Etudiant. 5 états dont la Californie 8 états dont la Floride 7 états dont la Louisiane Question 16 Quel projet va créer la division opposant la fédération aux états? (Spécialement aux états du sud) Le projet d'indépendance Le projet de l'esclavage des noirs Le projet d'uniformisation du droit Question 17 En 1857, la cour suprême fédérale déclare inconstitutionnelle une loi fédérale, laquelle?
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