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Wednesday, 7 August 2024

Maître PARA Avocat à NIMES et à ARLES vous présente un nouvel article de droit civil au sujet du permis à points. Un peu à la manière d'un compte bancaire qu'il convient de gérer intelligemment pour faire en sorte que certaines dépenses soient débitées de manière différée, le temps de re-créditer le compte, la conservation du permis de conduire passe nécessairement par une gestion intelligente de son capital de points. Avocat-defense-permis-de-conduire Nîmes. Une telle gestion nécessite de connaître les évènements qui entraînent, plus ou moins inévitablement, des retraits des points, dans le but de les combiner avec les récupérations de points potentielles. En pratique, trois événements déclenchent le retrait de points sur le permis de conduire. I- Le paiement de l'amende forfaitaire Lorsque l'on est verbalisé, le fait de payer l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et entraine automatiquement le retrait le nombre de points correspondants à l'infraction commise. Il est donc primordial, avant de payer l'amende, de vérifier le solde de points de votre permis de conduire pour savoir si le retrait qui va intervenir est susceptible d'annuler votre permis pour solde nul.

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Rechercher | Voir la carte 6 rue crémieux, Nîmes 30000 N'accepte pas l'aide judiciaire Activité dominante Permis de conduire 24 rue fénelon, Nîmes 30000 Accepte l'aide judiciaire Activité dominante Permis de conduire Permis de conduire - Compétences juridiques de nos Avocats Nîmes Retrait du Permis de Conduire Conduite sous Stupéfiants Permis de conduire - Exemples de cas pratiques - Nîmes Cette information sera bientôt disponible. Permis de conduire - Derniers avis clients sur nos avocats Nîmes Autres Avocats Permis de conduire - à proximité de Nîmes

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II- L'émission d'une amende forfaitaire majorée Pour autant, il serait trop facile de se contenter de ne pas payer l'amende pour échapper au retrait de points, raison pour laquelle le législateur a prévu qu'en cas de non-paiement de l'amende forfaitaire, cette dernière serait majorée par décision de l'Officier du Ministère public, cette décision entrainant automatiquement le retrait de points correspondant à l'infraction initiale. Attention, dans telle hypothèse il est généralement trop tard et votre contestation de l'amende forfaitaire majorée ne suspendra pas le retrait de points. Mieux vaut donc comme souvent en matière de contentieux du permis de conduire prévenir que guérir et rester maître, à défaut de son véhicule, de ses retraits de points! Avocat en droit automobile à Nîmes - Permis Pénal. III- La décision Judiciaire Enfin, le retrait de points est automatique dès lors qu'une décision prononcée par un Tribunal correctionnel ou dans le cadre de mesures alternatives aux poursuites (composition pénale et comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) vous déclarent coupable d'une infraction entraînant un retrait de points.

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Même lorsque des traces de stupéfiants ou d'alcool ont été décelées dans le sang, la jurisprudence vous est plus favorable que vous ne l'imaginez! Et les clauses des contrats d'assurance sont souvent mal rédigées. Avocat permis de conduire nimes gard. Simplement, les compagnies d'assurance communiquent assez peu sur le sujet… Tordez le coup aux légendes urbaines. On peut avoir tort, être en tort, avoir eu un comportement répréhensible et avoir des droits.

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Propos introductif La suspension du permis de conduire ou l'invalidation administrative du permis de conduire pour solde de points nul (à ne pas confondre avec l'annulation judiciaire du permis ou bien encore avec un solde de points égal à 0) impactent tellement le quotidien de tout un chacun qu'il est permis d'affirmer que le permis de conduire est devenu un objet politique et plus seulement juridique. La voiture autonome, si elle n'est pas une utopie, le chauffeur pour tous ou la soucoupe volante ne sont pas pour demain. Le réseau et l'efficacité des transports en commun sont encore trop limités pour pouvoir changer ce constat. Maitreiosca.fr - AVOCAT PERMIS DE CONDUIRE - IOSCA | Récupérez votre permis ! - Tribunal correctionnel de Nîmes. Etre empêché de conduire signifie le plus souvent être empêché de travailler. Ne plus pouvoir conduire cela peut donc vouloir dire tout perdre. Mais le contentieux routier n'est pas seulement une histoire de permis suspendu, invalidé, annulé, de points retirés pour de petits ou grands excès de vitesse, une conduite en état d'alcoolémie ou pour un usage de stupéfiants; ce contentieux c'est aussi envisager un cas trop souvent oublié, celui du conducteur accidenté, même responsable, victime d'un accident corporel.

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Il est utile de préciser que l'exercice de recours, notamment par la voie de l'appel ou de l'opposition, retarde également le retrait de points. Finalement, si la gestion d'un compte bancaire et d'un permis de conduire peuvent se ressembler, l'automobiliste doit cependant garder en tête qu'il existe une différence fondamentale, puisqu'en matière de permis de conduire, le découvert n'est jamais autorisé…

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