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Jacques Le Pape
Wednesday, 24 July 2024
LES EXPERTS CDG26 A CHACUNE DES ETAPES UNE EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE Une psychologue du travail et des organisations pour coordonner individuellement chaque dossier Des médecins de prévention pour valider la compatibilité du projet et la santé de l'agent Un référent F. I. P. H. F.

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Période de préparation au reclassement (PPR): Suite aux dispositions de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique qui créait un nouveau droit lié à l'inaptitude physique aux fonctions, une période de préparation au reclassement (PPR) avec traitement d'une durée maximale d'un an, considéré comme une période de service effectif, le décret n°85-1054 est modifié pour le rendre applicable. Le décret n°2019-172 dispose ainsi: du point de départ: un constat d'une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois du grade du fonctionnaire, le PPR débutant « à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical » et d'une demande de l'agent concerné. de la durée: un an maximum les objectifs: accompagner, préparer, qualifier l'agent pour l'occupation « de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé », faciliter sa transition professionnelle vers le reclassement, éventuellement en dehors de sa collectivité les engagements: une convention est établie entre l'autorité territoriale et l'agent ainsi que le CNFPT ou le CDG.

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Pendant cette période, d'une durée maximale d'un an, l'agent est en position d'activité et perçoit son traitement. Ppr fonction publique et de la réforme. L'autorité territoriale et le président du CDG établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit: le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de mise en œuvre (elle peut comporter des périodes de formation, d'observation, de mise en situation sur un ou plusieurs postes à l'intérieur ou à l'extérieur de son administration), sa durée. Cette préparation au reclassement peut s'effectuer, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne les modalités d'accueil de l'agent. Le service de médecine professionnelle et de prévention est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification à l'agent. Le projet de convention est notifié à l'agent pour signature au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement.

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Le fonctionnaire reconnu inapte peut désormais bénéficier d'une période de préparation au reclassement. Objectif: l'aider, voire le qualifier, pour qu'il puisse occuper un nouvel emploi compatible avec son état de santé. En application de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984, les fonctionnaires reconnus, pour raison de santé, inaptes à l'exercice de leurs fonctions doivent être reclassés. Pour faciliter leur intégration dans leurs nouvelles fonctions, l'ordonnance du 19 janvier 2017 [1] crée une période de préparation au reclassement (PPR). La période de préparation au reclassement (ppr) - Fonction publique. Le décret du 5 mars 2019 [2], complété par une note d'information de la DGCL du 30 juillet 2019 [3], en fixe les modalités pratiques. Il s'applique aux avis d'inaptitude émis à compter du 8 mars 2019. 1. L'objet de la PPR La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer, voire de qualifier l'agent pour qu'il puisse occuper de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé. Il s'agit d'éviter toute procédure « anticipée » de retraite pour invalidité ou de licenciement pour inaptitude physique, et d'accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement (dans le cadre du CPF, formation de perfectionnement, congé pour bilan de compétences…).

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Les modalités de mise en œuvre de la PPR Dès réception de l'avis du comité médical, l'employeur public informe l'agent de son droit à la PPR (l'agent pourra refuser la proposition et présenter directement une demande de reclassement). La PPR débute: à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction; lors de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie; à partir de la date d'acceptation expresse de la PPR par le fonctionnaire en disponibilité d'office. L'élaboration du projet de PPR Ce projet doit préciser la durée de la PPR – dans la limite maximale d'un an fixée par la loi – et les actions de formation et de mises en situation que l'agent va suivre. Ce projet est élaboré conjointement avec l'agent dans les deux premiers mois de la PPR. L'agent dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur le projet de PPR proposé par son employeur (en lien avec le CDG pour la Fonction publique territoriale). Ppr fonction publique etat. En l'absence d'accord de l'agent, celui-ci est considéré comme ayant renoncé au bénéfice de la PPR.

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Une transition professionnelle vers le reclassement La Période de préparation au reclassement (PPR) est une phase de transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement d'une durée maximale d'un an. Elle ouvre un droit pour le fonctionnaire dont l'état de santé, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade. OBJECTIF: Préparer le fonctionnaire à l'occupation d'un nouvel emploi compatible avec son état de santé. Portail CDG 22 - Dossier : PPR. GARANTIE: Bénéficier, pendant toute la durée de mise en œuvre de la PPR, du versement de son plein traitement (ainsi que, le cas échéant, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement). Elle peut comporter, en fonction du projet professionnel de l'agent: Des temps de coaching, bilan de compétences, etc…, Des actions de formation (auprès du CNFPT, par exemple), Des périodes d'observation et de mises en situation sur un ou plusieurs postes. Les actions engagées peuvent avoir lieu au sein de la collectivité ou de l'établissement d'affectation du fonctionnaire, au sein de toute administration, établissement public (fonction publique d'Etat ou fonction publique hospitalière notamment) ou privé.

En intégrant la Métropole Rouen Normandie, vous bénéficierez de chèques déjeuners, d'une participation de la Métropole à la protection sociale complémentaire (sous conditions), d'une adhésion gratuite au Comité National d'Action Sociale et à l'Association du Personnel Rouen Métropole (tarif préférentiel pour certains établissements culturels et sportifs). Employeur La Métropole Rouen Normandie, créée en 2015, regroupe 71 communes et un demi-million d'habitants, sur un territoire de 664 km2. Entre Seine et forêts, la Métropole est forte d'une identité à la fois urbaine et rurale. Ppr fonction publique maroc. Sa particularité: 45 de ses 71 communes sont des « petites » communes, c'est-à-dire peuplées de moins de 4500 habitants. Presque 1800 agents exercent près de 200 métiers pour servir plusieurs compétences, de la production et distribution de l'eau potable, des transports en commun en passant par la gestion des déchets. Moteur dans le développement et l'attractivité du territoire, terre rurale et d'entreprise, pôle de services et de production industrielle, bassin de vie et haut lieu touristique, elle initie et accompagne les initiatives dans ce sens.
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