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000 salariés. Ce dispositif vise à soutenir l'activité économique des territoires mis en difficulté par des licenciements. Les entreprises concernées versent une contribution destinée à créer de l'activité, développer des emplois et atténuer ainsi l'effet des licenciements sur le bassin d'emploi concerné. La convention doit être signée dans un délai de six mois à compter de la notification du plan de sauvegarde de l'emploi. Dans le cas contraire, l'entreprise doit verser au Trésor public une contribution correspondant à quatre fois la valeur du Smic par emploi supprimé. Valérie Grasset-Morel Référence: décret n° 2016-1473 du 28 octobre 2016 relatif aux modalités de prise en compte des actions conduites par anticipation dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi, JO du 3 novembre 2016.

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Pour ce faire, le préfet va regarder si le projet de suppression de postes affecte par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés. Il va notamment prendre en compte le nombre et les caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, le taux de chômage et les caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et les effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi (D1233-38 du code du travail). Il peut également demander à l'entreprise de réaliser une étude d'impact social et territorial. 2. Le délai d'instruction Le préfet dispose d'un délai d' un mois pour dire si l'entreprise est soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi. Ce délai court à compter de la notification par la Direccte ( la DREETS) de la décision de validation ou d'homologation du PSE (D1233-38 du code du travail). Dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective, le délai d'un mois court à compter de la décision administrative de validation de l'accord.

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Lorsqu'une entreprise procède à des licenciements économiques, dont l'importance a un effet sur l'équilibre du (ou des) bassin(s) d'emploi où elle est implantée, une revitalisation de ce (ou ces) bassin(s) d'emploi doit être organisée. L'obligation reposant sur l'entreprise varie selon son effectif (50 à moins de 1000 salariés, ou au moins 1000 salariés) et selon sa situation. L'Obligation de revitalisation des bassins d'emploi vise à y recréer des activités et à y redévelopper l'emploi. Entreprise entre au moins 50 salariés et moins de 1000 salariés Lorsqu'une entreprise dont l'effectif est compris entre au moins 50 salariés et moins de 1000 salariés, effectue un licenciement économique collectif qui affecte, par son importance, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lequel (ou lesquels) elle est implantée, la revitalisation du (ou des) bassin(s) d'emploi est également recherchée. L'intervention de l'autorité administrative L'autorité administrative, intervient pour faciliter la mise en œuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités nouvelles et réduire l'impact de la restructuration envisagée sur les autres entreprises dans le (ou les) bassin(s) d'emploi.

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Accueil La mise en œuvre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi: quelle contribution à une gestion précautionneuse de la santé économique des territoires? Séminaire DIM Gestes, avec Solveig GRIMAULT (Sociologue à l'INRS). Ce séminaire, adossé à une enquête de terrain conduite sur plusieurs territoires, s'intéressera aux pratiques de revitalisation du territoire mises en œuvre au titre de « l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi » à laquelle sont soumises les grandes entreprises procédant à d'importants licenciements collectifs. Nous interrogerons les conditions dans lesquelles l'Etat et l'entreprise en restructuration négocient le contenu des conventions de revitalisation, et la façon dont ces conventions soutiennent (ou pas) des perspectives de développement économique locales. Nous évoquerons également la tension qui existe entre reclassement (des salariés licenciés) et revitalisation (du ou des bassins d'emploi affectés par les licenciements), puis discuterons enfin la notion d'anticipation: il est généralement tenu pour acquis que l'anticipation est a priori favorable aux territoires, et qu'une gestion « à froid » est préférable à une gestion « à chaud » pour ce qui est de la prise en charge des effets d'une restructuration par exemple.

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(3) DIRECCTE, Pôle Emploi, Mission locale, Mission de formation professionnelle, notamment. Sources: Code du travail © Licenciement économique – La marque et le contenu du site sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le site Licenciement économique est le 1er site complet d'expertise autour du licenciement économique. Article: Obligation de revitalisation des bassins d'emploi. Les mots clés sont: Obligation de revitalisation des bassins d'emploi; licenciement économique; entreprise de 50 à moins de 1000 salariés; entreprise d'au moins 1000 salariés.

"Depuis le début de l'année, nous avons perdu de 10 à 15% de nos emplois industriels – et ceux-ci représentent près du tiers des 13. 000 emplois de la vallée", a-t-il précisé. Le comité de pilotage local pourrait notamment aider les sous-traitants du géant de l'aluminium Rio Tinto Alcan à "diversifier leurs productions"; par ailleurs, la reprise d'un site local de Somfy pourrait être facilitée. Avec cette nouvelle enveloppe totale de 8 millions d'euros, ce sont désormais 48, 5 millions d'euros qui vont pouvoir être prêtés, dans 29 territoires en difficultés économiques. L'objectif pour 2009 d'accompagner 30 bassins d'emploi pourra cependant être dépassé, selon Alain Cluzeau, chargé de mission à la Datar. Une prochaine réunion du Comité est prévue le 26 novembre. Lancé en avril dernier, le FNRT doit permettre l'octroi de 135 millions d'euros de prêts sur trois ans. Il doit compléter l'obligation faite à certaines entreprises de revitaliser leurs bassins d'emploi en cas de licenciements collectifs.

L'étude d'impact du projet de loi Travail - pour justifier cette modification - expliquait qu'il s'agit de garantir que seront bien prises en compte dans la convention les actions conduites par anticipation par les entreprises, au titre de leur responsabilité sociale et territoriale notamment, et non seulement au titre de la GPEC ou au sein d'un PSE. Le document-cadre qui devra être élaboré dans ce cas précis devra déterminer: Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi d'intervention; La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir en déduction du montant de la contribution qui doit être versée par l'entreprise; La date de début de mise en oeuvre de chacune des mesures; Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures. L'entreprise devra transmettre le bilan de la mise en oeuvre des mesures au représentant de l'Etat dans le département, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de validation de l'accord ou de l'homologation du document unilatéral sur le PSE.

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